La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 11 juillet 2019, s’est prononcée sur un recours en manquement. Un État membre n’avait pas communiqué son programme national relatif à la gestion des déchets radioactifs dans les délais impartis par le droit. Une institution européenne a alors engagé une procédure précontentieuse pour saisir la juridiction et faire constater ce défaut de mise en œuvre. L’organe requérant soutenait que l’absence de notification constituait une violation manifeste des obligations découlant d’une directive adoptée le 19 juillet 2011. L’État a reconnu le retard en invoquant des difficultés internes pour justifier l’absence de transmission effective du programme requis. La question posée consistait à déterminer si le simple défaut de notification d’un programme national suffisait à caractériser un manquement aux obligations européennes. La Cour juge qu’en « n’ayant pas notifié » à l’institution son programme national, l’État a manqué aux prescriptions de la directive concernée. L’étude de cette décision portera d’abord sur la caractérisation du manquement formel puis sur la portée de l’obligation de sécurité nucléaire.
**I. La caractérisation d’un manquement formel aux obligations de notification**
L’examen du manquement repose sur le rappel des délais contraignants avant d’en souligner le caractère quasi automatique lors de la phase contentieuse.
**A. Le caractère contraignant des délais de communication**
La Cour rappelle que les États membres devaient notifier leurs programmes nationaux avant la date limite fixée par l’article 15 de la directive. L’obligation de notification constitue une formalité essentielle pour permettre à l’institution d’exercer sa mission de contrôle du cadre communautaire de sécurité. Le juge refuse de prendre en compte les circonstances politiques ou administratives internes invoquées pour expliquer le retard de l’État dans ses transmissions. Le droit de l’Union européenne exige une transposition rigoureuse des textes législatifs pour assurer l’efficacité immédiate des politiques communes de protection.
**B. L’automatisme de la constatation du défaut de mise en œuvre**
Le manquement est constaté dès lors que l’exécution d’une obligation n’a pas été réalisée au terme de l’avis motivé de l’institution. La Cour souligne que le texte litigieux imposait d’établir un « cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets ». Le dispositif de l’arrêt confirme que le défaut de notification entraîne nécessairement la condamnation de l’État aux dépens de l’instance judiciaire engagée. Cette solution jurisprudentielle classique réaffirme que la loyauté des États membres repose sur le respect scrupuleux des procédures de communication. Le constat de cette irrégularité formelle invite désormais à analyser les enjeux de fond relatifs à la protection des populations européennes.
**II. La portée de l’obligation de gestion sécurisée des déchets radioactifs**
La réflexion sur la portée s’attache d’abord aux objectifs de sécurité environnementale puis au renforcement nécessaire du contrôle exercé par les institutions.
**A. La finalité protectrice du programme national de gestion**
L’exigence d’un programme national vise à garantir un niveau élevé de sécurité pour éviter les risques sanitaires liés aux matières nucléaires dangereuses. Le juge européen considère que l’absence de cadre organisé par l’État compromet l’objectif fondamental de protection durable de l’environnement et des populations. La décision mentionne l’importance de la « gestion responsable et sûre » comme un pilier essentiel de la politique énergétique définie par les traités. Chaque retard dans la mise en œuvre de ces mesures techniques affaiblit la sécurité collective au sein de l’espace commun de l’Union européenne.
**B. Le renforcement de la surveillance communautaire en matière nucléaire**
La condamnation de l’État membre illustre la volonté de la Cour de maintenir une surveillance étroite sur les activités liées au combustible usé. Par cet arrêt, la juridiction confirme que les obligations de transparence sont indispensables pour assurer la confiance entre les institutions et les citoyens européens. Le contrôle juridictionnel s’impose comme le garant ultime de l’application effective des normes techniques complexes régissant le secteur de l’énergie atomique. Cette décision incite les autorités nationales à finaliser leurs processus législatifs internes pour répondre aux exigences de sécurité définies à l’échelle européenne.
