Par un arrêt rendu le 7 janvier 2016, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions d’éligibilité des dépenses dans le cadre de contrats de recherche scientifique. Une association sans but lucratif a conclu deux conventions relatives à la mise en œuvre de projets technologiques financés par des fonds publics. À la suite d’un audit financier, l’institution a relevé des irrégularités graves concernant la traçabilité des coûts et la réalité des dépenses déclarées par le cocontractant. L’administration a notifié à l’association la cessation de sa participation aux projets et a émis une note de débit pour recouvrer les sommes versées.
Le Tribunal de l’Union européenne a partiellement fait droit aux demandes de l’association concernant certains frais de personnel, mais a rejeté le surplus du recours initial. L’association a formé un pourvoi devant la juridiction supérieure en invoquant des erreurs de droit concernant l’interprétation des clauses contractuelles et des principes généraux. Elle soutient notamment que les frais facturés mais non payés devraient être considérés comme des dépenses éligibles au sens des conditions générales. La juridiction doit déterminer si l’exigence de paiement effectif est nécessaire et si la résiliation immédiate du contrat respecte le principe de proportionnalité. Elle rejette le pourvoi en confirmant que seules les dépenses réellement supportées sont remboursables afin d’assurer l’utilisation efficace des ressources financières publiques.
I. L’interprétation rigoureuse des conditions d’éligibilité des coûts contractuels
A. L’exigence de paiement effectif pour la reconnaissance des dépenses exposées
L’article ii.19 des conditions générales stipule que seules des « dépenses exposées » pendant la durée du projet peuvent être considérées comme éligibles au financement. La juridiction juge que des factures non acquittées ne répondent pas à cette exigence car elles ne correspondent pas à des montants effectivement supportés. « Seul le remboursement des dépenses effectivement supportées […] assure l’utilisation correcte et efficace des ressources financières » souligne la décision rendue par les magistrats. Cette solution s’aligne sur les principes régissant les fonds structurels où le paiement effectif conditionne le droit au remboursement des frais de fonctionnement. L’enregistrement comptable d’une dette ne suffit pas à caractériser une dépense au sens de la réglementation applicable aux subventions de recherche.
B. La conformité des obligations comptables aux spécificités du statut juridique
L’association invoquait une violation du principe de non-discrimination en raison de la différence de traitement comptable entre les sociétés commerciales et les structures associatives. Les juges écartent ce moyen en soulignant que ces deux catégories de personnes morales ne se trouvent pas dans une situation comparable. L’éligibilité des coûts dépend du respect des procédures d’enregistrement des dépenses prévues par l’État d’établissement du cocontractant, selon les stipulations du contrat. Cette distinction repose sur des critères objectifs liés à la nature juridique des entités et n’altère pas la validité des conditions imposées par l’administration. La protection des intérêts financiers publics justifie l’application rigoureuse des règles comptables nationales propres à chaque type d’organisme participant aux programmes.
II. La validation de la rupture contractuelle et le respect des principes fondamentaux
A. La légitimité de la résiliation immédiate pour manquement aux obligations de traçabilité
La décision valide la résiliation unilatérale et immédiate du contrat en raison de la gravité des irrégularités constatées lors de la procédure d’audit financier. Le défaut de traçabilité et l’absence de documents originaux constituent des manquements contractuels graves justifiant une rupture sans préavis selon les clauses de l’accord. Les magistrats précisent que « l’existence d’une intention frauduleuse n’est pas indispensable » pour caractériser une négligence fautive ouvrant droit à la fin de la collaboration. La sanction n’est pas jugée disproportionnée puisque les irrégularités portent sur des montants significatifs et affectent directement l’équilibre budgétaire de l’institution. La résiliation protège la bonne exécution des missions de recherche contre les défaillances répétées dans la gestion administrative des projets financés.
B. L’articulation du contrôle administratif avec les droits de la défense
L’association prétendait que ses droits de la défense avaient été méconnus durant la phase préliminaire de la procédure de contrôle conduite par les services institutionnels. La juridiction rappelle toutefois que le principe du contradictoire a été respecté dès lors que le cocontractant a pu présenter ses observations écrites. « La procédure d’audition a été ouverte […] dans un cadre contractuel » et ne saurait être assimilée à une procédure de sanction administrative unilatérale. L’absence de réunion physique avant la clôture du rapport final ne vicie pas la décision dès lors que l’administration a examiné les arguments produits. Le respect du principe de bonne administration garantit une évaluation équitable des faits sans imposer de formalisme excessif lors de la phase d’instruction.
