Par un arrêt rendu par la troisième chambre de la Cour de justice de l’Union européenne le 11 juin 2015, le juge a sanctionné le manquement d’un État membre.
L’institution requérante reprochait à cet État d’avoir exclu les cellules reproductrices ainsi que les tissus fœtaux et embryonnaires de son acte principal de transposition des directives sanitaires. Un recours a été introduit après qu’une mise en demeure et un avis motivé soient restés sans effet malgré les engagements du gouvernement national. La partie défenderesse soutenait que son contexte juridique général et diverses normes professionnelles garantissaient une exécution en bonne et due forme des obligations résultant du droit européen. Les juges devaient déterminer si l’utilisation de recommandations médicales et d’actes dispersés permettait une mise en œuvre conforme aux impératifs de clarté et de sécurité juridique. La juridiction affirme que la transposition de directives techniques exige l’adoption de mesures dotées d’une force contraignante incontestable et d’une précision suffisante. L’analyse portera sur la rigueur des critères de transposition avant d’examiner les défaillances spécifiques ayant conduit à la constatation du manquement.
I. La rigueur des exigences de clarté et de force contraignante
La Cour rappelle que la mise en œuvre des directives doit impérativement satisfaire aux besoins de sécurité juridique et de protection de la santé publique. Cette exigence fondamentale conditionne la validité des moyens choisis par les autorités nationales pour intégrer les normes de l’Union dans leur ordre juridique interne.
A. L’impératif de sécurité juridique dans la mise en œuvre des directives
Le juge souligne que « les dispositions d’une directive doivent être mises en œuvre avec une force contraignante incontestable ainsi qu’avec la spécificité, la précision et la clarté requises ». Ce principe impose une publicité adéquate des mesures nationales pour que les sujets de droit puissent connaître l’étendue exacte de leurs obligations. L’État membre dispose certes d’une liberté de forme mais il doit garantir que la situation juridique découlant de la transposition reste parfaitement intelligible. La protection des intérêts légaux des citoyens dépend directement de l’existence d’un cadre normatif stable et accessible au sein de l’administration nationale.
B. L’insuffisance des normes non contraignantes et du contexte général
La décision précise que le recours à un contexte juridique général ne suffit pas lorsque la directive impose des obligations hautement techniques et précises. Certaines mesures invoquées par le défendeur « ne constituent, selon leurs intitulés mêmes, que des lignes directrices ou recommandations » dépourvues de toute valeur juridique impérative. De tels instruments ne permettent pas d’assurer une application uniforme et constante des règles de sécurité sanitaire sur l’ensemble du territoire national concerné. L’absence de caractère contraignant fragilise l’efficacité du droit de l’Union et empêche les citoyens de se prévaloir de leurs droits devant les instances juridictionnelles compétentes.
II. La caractérisation du manquement par l’absence d’actes de transposition adéquats
Le constat de la défaillance de l’État membre repose sur l’examen concret de la structure normative adoptée pour couvrir le domaine des tissus et cellules humains. L’organisation complexe et lacunaire des textes nationaux fait obstacle à une transposition fidèle des objectifs européens en matière de santé.
A. Les carences liées à l’exclusion expresse et à la dispersion normative
La Cour relève que « la transposition de ces directives par une multiplicité d’actes combinée à l’exclusion de certains types de tissus » crée une insécurité juridique manifeste. L’acte principal de transposition écartait explicitement les cellules reproductrices ce qui obligeait les acteurs concernés à rechercher leurs obligations dans des textes épars. Cette dispersion législative nuit à la lisibilité de la norme et ne permet pas d’établir un cadre unifié conforme aux exigences de l’Union. Les autorités nationales n’ont pas démontré qu’une intervention législative spécifique était superflue pour garantir la sécurité des procédures médicales impliquant ces tissus sensibles.
B. Le non-respect de l’obligation de référence formelle aux directives
Le manquement est également établi en raison de l’absence de mention explicite des directives européennes dans les mesures nationales censées assurer leur exécution. Les textes européens prévoient que les dispositions de transposition « contiennent une référence à celles-ci ou soient accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle ». L’État membre a méconnu cette obligation formelle indispensable pour assurer la traçabilité et le contrôle de l’application effective du droit de l’Union. Ce défaut de référence confirme l’incomplétude du processus législatif national et justifie pleinement la condamnation de la partie défenderesse aux dépens de l’instance.
