La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 11 juin 2015, une décision interprétant la directive relative au retour des ressortissants étrangers. Deux personnes en séjour irrégulier contestaient le refus des autorités de leur accorder un délai de départ volontaire après une décision d’éloignement. L’administration fondait son refus sur l’existence d’un soupçon d’infraction pénale pour l’un et d’une condamnation ancienne pour le second intéressé. La juridiction de renvoi demande si ces seuls éléments permettent de caractériser un danger pour l’ordre public au sens du droit européen. Les juges affirment l’obligation d’un examen individuel des faits avant de conclure à l’existence d’une menace réelle pour la sécurité publique. L’arrêt précise également les conditions de validité de la procédure de refus sans exiger de double examen systématique des mêmes éléments factuels.
I. L’exigence d’une appréciation individuelle du danger pour l’ordre public
A. Le rejet d’une présomption automatique de dangerosité
La Cour s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un ressortissant est réputé constituer un danger au seul motif d’un soupçon ou d’une condamnation. Elle précise que l’article 7 de la directive « s’oppose à une pratique nationale selon laquelle un ressortissant […] est réputé constituer un danger pour l’ordre public ». L’automaticité de la qualification juridique est ainsi écartée au profit d’une analyse plus nuancée des comportements individuels reprochés aux intéressés. Cette solution protège le ressortissant contre des décisions administratives arbitraires fondées uniquement sur l’existence d’un passé pénal ou de simples poursuites.
B. La nécessité d’un examen concret des circonstances de l’espèce
L’appréciation du danger nécessite la prise en compte de plusieurs éléments pertinents tels que la nature et la gravité de l’acte commis. Le juge européen souligne également l’importance du « temps écoulé depuis sa commission » afin d’évaluer l’actualité de la menace pour la société. D’autres circonstances, comme le fait d’être en train de quitter le territoire lors de l’interpellation, doivent être intégrées à l’analyse globale. Cette approche exigeante impose aux autorités nationales de motiver précisément chaque décision de refus de délai de départ volontaire.
II. L’encadrement procédural du refus de délai de départ volontaire
A. L’absence de redondance dans l’examen de la menace
La Cour indique que le recours à cette possibilité « ne nécessite pas un nouvel examen des éléments » déjà examinés précédemment. Si le danger a été valablement constaté pour justifier la décision de retour, ce constat peut servir de base au refus du délai. La simplification procédurale ainsi admise évite une multiplication inutile des vérifications administratives lors d’une même procédure d’éloignement. L’efficacité du système de retour européen est ainsi préservée sans pour autant sacrifier la cohérence globale de l’action administrative.
B. L’impératif de respect des droits fondamentaux du ressortissant
Toute réglementation nationale doit garantir qu’il soit « vérifié au cas par cas si l’absence d’un délai » respecte les droits fondamentaux. Le contrôle de proportionnalité demeure indispensable même lorsque la menace pour l’ordre public semble établie par les faits de la cause. Les juges rappellent que la mise en œuvre des procédures de retour ne saurait s’affranchir des exigences supérieures de protection de la personne. La décision finale doit ainsi résulter d’un équilibre délicat entre l’impératif de sécurité publique et la sauvegarde des libertés individuelles.
