La Cour de justice de l’Union européenne siégeant à Luxembourg a rendu, le 11 juin 2020, un arrêt relatif au contrôle des aides d’État. Cette décision porte sur l’application du principe de l’investisseur privé dans le cadre du financement d’infrastructures aéroportuaires. Une autorité locale et une société portuaire ont entrepris la conversion d’un aérodrome militaire en aéroport civil. L’organe de l’Union a qualifié ces apports en capital d’aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Un recours en annulation a été formé devant le Tribunal de l’Union européenne par les entités concernées. Le Tribunal a annulé la décision litigieuse en estimant que l’institution n’avait pas correctement appliqué le test de l’investisseur privé. L’organe de l’Union a formé un pourvoi devant la Cour de justice pour contester cette interprétation. Il soutient que le juge de première instance a commis une erreur de droit en exigeant une comparaison avec des scénarios alternatifs. Le litige soulève la question de l’étendue des obligations de l’administration lors de l’évaluation de la rationalité économique d’un investissement public. La Cour rejette le pourvoi et confirme que l’examen doit intégrer toutes les informations disponibles au moment de la décision d’investissement. Cette solution conduit à examiner d’abord la rigueur de l’analyse économique imposée avant d’analyser la limitation corrélative du pouvoir d’appréciation administratif.
I. L’exigence d’une analyse globale du critère de l’investisseur privé
A. La prise en compte de l’ensemble des éléments pertinents
Le juge de l’Union européenne rappelle que l’application du critère de l’investisseur privé nécessite de se placer dans le contexte de l’époque. La Cour précise que « pour apprécier si une mesure étatique constitue une aide, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique ». Cette recherche impose de vérifier si un investisseur privé aurait réalisé l’opération dans des conditions similaires de rentabilité. L’arrêt souligne l’obligation pour les autorités de rassembler « toutes les informations pertinentes ayant une influence significative » sur le processus décisionnel. Une telle approche interdit de négliger des données financières qui auraient pu modifier l’arbitrage entre investissement et liquidation.
B. Le rejet d’une approche parcellaire des investissements publics
L’institution critiquait le Tribunal pour avoir imposé la prise en considération de coûts non liés directement à l’investissement immédiat. La Cour de justice écarte ce grief en affirmant que l’évaluation ne peut se limiter à une lecture purement comptable ou isolée. Elle valide le raisonnement consistant à comparer le coût de la poursuite de l’activité avec celui d’une éventuelle fermeture des installations. L’arrêt énonce que « l’existence d’une aide d’État doit être établie par rapport à un comportement normal d’un opérateur agissant dans une économie de marché ». Cette exigence de globalité protège les initiatives publiques dès lors qu’elles répondent à une logique économique cohérente et démontrable.
II. Le renforcement de la sécurité juridique dans le contrôle des aides d’État
A. L’encadrement strict du pouvoir d’appréciation de l’institution
La solution commentée précise les limites de la marge de manœuvre dont dispose l’organe exécutif pour qualifier une mesure de soutien. En confirmant l’annulation de la décision initiale, la Cour sanctionne une erreur manifeste d’appréciation commise lors de l’instruction du dossier. Le juge exige que les preuves utilisées soient « exactes, fiables et cohérentes » pour soutenir les conclusions relatives à l’absence de rentabilité. Cette rigueur méthodologique évite que la qualification d’aide ne repose sur des conjectures ou sur une vision incomplète des réalités industrielles. Les autorités nationales bénéficient ainsi d’une meilleure prévisibilité quant à la validité juridique de leurs projets de développement économique.
B. La portée de la décision sur la preuve de l’avantage économique
La portée de cet arrêt réside dans la confirmation d’une jurisprudence protectrice de l’autonomie financière des collectivités territoriales. La Cour réaffirme que la charge de la preuve de l’existence d’un avantage indu incombe exclusivement à l’administration de l’Union. En rejetant le pourvoi, elle valide une interprétation stricte des conditions de mise en œuvre du Traité sur le fonctionnement de l’Union. Cette décision influence durablement la pratique des enquêtes de concurrence en imposant une instruction plus exhaustive et contradictoire. Le respect du principe de l’opérateur privé devient un rempart efficace contre des interventions correctrices trop intrusives.
