La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 11 juin 2020, une décision précisant les contours de l’obligation d’indemnisation des passagers aériens. Un litige opposait un passager à un transporteur suite au retard d’un vol de correspondance provoqué par un incident survenu lors du trajet précédent. L’appareil avait été dérouté suite à l’agression de personnes par un individu indiscipliné, rendant nécessaire l’intervention des services de police lors de l’escale. Le Tribunal da Relação de Lisbonne a saisi le juge européen d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la notion de circonstance extraordinaire. La juridiction nationale souhaite savoir si le comportement d’un passager indiscipliné permet d’écarter la responsabilité de la compagnie pour les vols ultérieurs de l’appareil. Elle s’interroge sur l’étendue des mesures de réacheminement que l’opérateur doit mettre en œuvre pour satisfaire à ses obligations légales de diligence. La Cour affirme que cet incident constitue une circonstance extraordinaire sous réserve de prouver l’existence d’une causalité directe et d’un réacheminement diligent. L’étude de la qualification de l’aléa extérieur précédera l’analyse des obligations strictes pesant sur le transporteur pour limiter les conséquences du retard subi.
I. La reconnaissance du comportement perturbateur comme circonstance extraordinaire
A. L’assimilation du passager indiscipliné à un événement extérieur
La Cour juge que le comportement d’un passager justifiant le déroutement du vol « relève de la notion de circonstance extraordinaire » au sens du règlement. Cet incident échappe au contrôle effectif du transporteur puisqu’il ne relève pas de l’exercice normal de l’activité de transport aérien de personnes. L’acte d’un tiers indiscipliné présente un caractère imprévisible et extérieur, comparable à des conditions météorologiques difficiles ou à une grève soudaine du personnel. Le pilote commandant de bord doit privilégier la sécurité du vol et l’intégrité physique des voyageurs lors de sa prise de décision opérationnelle.
B. L’incidence de l’aléa sur les rotations successives de l’appareil
L’arrêt autorise le transporteur à invoquer une circonstance exceptionnelle ayant affecté un « vol précédent opéré par lui-même au moyen du même aéronef ». Cette solution reconnaît la réalité des compagnies dont les appareils effectuent plusieurs trajets successifs au cours d’une même journée de travail. L’exonération reste toutefois conditionnée à l’existence d’un « lien de causalité directe entre la survenance de cette circonstance et le retard » du vol ultérieur. Le juge national doit vérifier que la gestion de la flotte était optimale et que le retard ne découle pas d’une organisation interne défaillante.
II. Les limites de l’exonération fondées sur l’obligation de diligence
A. La prévention des risques et l’absence de faute du transporteur
La responsabilité de la compagnie demeure engagée si elle a « contribué à la survenance de ce comportement » par un acte ou une omission blâmable. Le personnel doit rester vigilant face aux « signes avant-coureurs » d’une agitation manifeste pour prévenir tout incident majeur durant le trajet aérien prévu. La Cour impose au transporteur de prendre les « mesures appropriées » pour limiter les risques de perturbation sans porter atteinte aux libertés individuelles. L’appréciation souveraine des juges du fond permettra de déterminer si l’embarquement du passager fautif constituait une erreur manifeste de la part de l’entreprise.
B. L’exigence de réacheminement immédiat par tous les moyens disponibles
Le transporteur doit prouver qu’il a recherché toutes les possibilités de transport pour acheminer les passagers vers leur destination finale dans les meilleurs délais. Proposer un vol le lendemain ne constitue pas une mesure suffisante s’il existe une « autre possibilité de réacheminement » arrivant à un horaire moins tardif. La compagnie est tenue de solliciter d’autres transporteurs aériens pour réduire l’attente des voyageurs, sauf si cela représente un « sacrifice insupportable » pour elle. Cette protection renforcée assure l’efficacité du droit à l’indemnisation et oblige les opérateurs à une gestion proactive des conséquences d’une annulation de vol.
