La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 11 novembre 2015, une décision majeure relative à la primauté du droit des aides d’État. Des contrats de fourniture de bois à prix fixe furent conclus en 2007 entre une autorité publique régionale et une société privée de transformation de bois. L’administration cessa ultérieurement l’exécution de ces engagements en invoquant leur nullité, ceux-ci constituant selon elle des aides étatiques non notifiées à la Commission européenne. Un jugement du Landgericht Münster du 17 février 2012 constata que les contrats demeuraient en vigueur, décision confirmée par l’Oberlandesgericht Hamm le 3 décembre 2012. Cette dernière décision, revêtue de l’autorité de la chose jugée, ne se prononça cependant jamais sur la qualification des conventions au regard des aides d’État. La société introduisit ensuite une demande d’indemnisation devant une autre juridiction nationale pour obtenir réparation du préjudice résultant du défaut de livraisons contractuelles. L’autorité publique fit alors valoir que le droit de l’Union s’opposait à l’exécution de ces contrats car ils instauraient un avantage économique illégal. Le Landgericht Münster décida de surseoir à statuer pour demander si l’autorité de la chose jugée faisait obstacle à l’application rigoureuse du traité. Le problème juridique concerne la possibilité pour un juge d’écarter une règle de procédure nationale afin de sanctionner efficacement une aide d’État mise en œuvre illégalement. La juridiction européenne a répondu que le droit de l’Union s’oppose à l’application d’une telle règle nationale lorsqu’elle empêche de tirer les conséquences d’une violation. Cette problématique nécessite d’envisager la mission de contrôle dévolue au juge national avant d’étudier la remise en cause des principes procéduraux garantissant la stabilité juridique.
I. L’impératif de sauvegarde de l’effet utile du contrôle des aides d’État
A. Le rôle central des juridictions nationales dans la protection des tiers intéressés
Les tribunaux des États membres veillent à la sauvegarde des droits des justiciables face à une méconnaissance éventuelle de l’interdiction visée à l’article 108 du traité. L’intervention de ces autorités juridictionnelles résulte de l’effet direct reconnu à l’interdiction de mise à exécution des projets d’aide édictée par le droit de l’Union. Les magistrats doivent garantir que « toutes les conséquences d’une violation en seront tirées, conformément à leur droit national, en ce qui concerne la validité des actes ». Cette mission fondamentale impose d’adopter des mesures propres à remédier à l’illégalité afin que le bénéficiaire ne conserve pas la libre disposition des avantages reçus.
B. La caractérisation d’une aide illégale par le non-respect de l’obligation de notification
Une mesure étatique instaurée sans respecter la procédure de contrôle préalable prévue par les traités doit faire l’objet d’une analyse rigoureuse par le juge saisi. En l’espèce, les contrats de fourniture de bois constituaient une aide d’État car ils accordaient un avantage sélectif sans respecter le critère du vendeur privé. « Le caractère immédiatement applicable de l’interdiction de mise à exécution visée à cette disposition s’étend à toute aide qui aurait été mise à exécution sans être notifiée ». L’efficacité du contrôle préventif exercé par la Commission européenne dépend de la capacité des tribunaux à sanctionner immédiatement toute méconnaissance de l’obligation de suspension.
II. La limitation nécessaire de l’autorité de la chose jugée par le principe d’effectivité
A. Les limites de l’interprétation conforme du droit de la procédure civile
Le principe d’interprétation conforme exige que les juges fassent tout ce qui relève de leur compétence pour garantir la pleine application des normes de l’Union. Les autorités judiciaires doivent vérifier si le droit interne offre une possibilité d’écarter l’autorité de la chose jugée pour les points non expressément tranchés auparavant. Une interprétation étroite de la portée des jugements antérieurs peut permettre de respecter les obligations européennes sans remettre en cause la stabilité des décisions définitives. « Le droit de l’Union n’impose pas dans tous les cas à une juridiction nationale d’écarter l’application des règles internes conférant l’autorité de la chose jugée ». Cependant, la protection de la sécurité juridique ne saurait être absolue lorsqu’elle conduit à pérenniser une situation juridique manifestement contraire à l’ordre public économique.
B. L’éviction des obstacles procéduraux rendant impossible l’application du droit de l’Union
Une règle nationale empêchant de tirer les conséquences d’une aide illicite en raison d’une décision juridictionnelle définitive est incompatible avec le principe essentiel d’effectivité. Les parties pourraient contourner l’interdiction de mise à exécution en obtenant un jugement déclaratoire permettant de poursuivre indéfiniment l’octroi de ressources publiques non autorisées. L’exercice des compétences exclusives de la Commission européenne serait alors gravement entravé si des décisions nationales pouvaient lui être opposées pour maintenir des contrats illégaux. « Un obstacle d’une telle envergure à l’application effective du droit de l’Union ne peut pas être raisonnablement justifié par le principe de sécurité juridique ». La Cour impose donc de privilégier la légalité européenne sur les traditions procédurales internes afin d’assurer l’unité et l’efficacité du marché intérieur.
