La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 11 novembre 2021, une décision interprétant la directive relative au travail intérimaire. Une personne a conclu un contrat avec une entreprise de travail temporaire afin d’exercer une mission au sein d’une agence de l’Union. Le litige porte sur le respect des conditions de rémunération et de travail par rapport aux agents recrutés directement par cet organisme public. La juridiction nationale a saisi la Cour d’une question préjudicielle portant sur l’application du droit européen aux institutions de l’Union. Le requérant sollicitait le bénéfice des mêmes conditions de travail que les agents recrutés directement par cette agence pour exercer des fonctions similaires. Le problème juridique consiste à déterminer si un organisme de l’Union peut être soumis aux obligations de la directive concernant l’égalité de traitement. La Cour décide que la mise à disposition de personnels auprès d’un tel organisme relève du champ d’application du texte européen de référence. L’assujettissement des agences européennes à la directive conditionne la reconnaissance ultérieure d’une égalité de traitement effective entre les personnels.
I. L’assujettissement des agences de l’Union au régime du travail intérimaire
A. L’inclusion organique des institutions européennes dans le champ d’application
L’article 1er de la directive doit s’interpréter comme incluant la mise à disposition de travailleurs auprès d’un institut spécialisé de l’Union européenne. Cette solution garantit que la protection accordée par le droit de l’Union s’applique uniformément à tous les personnels mis à disposition. La Cour précise que relève du champ d’application de la directive « la mise à disposition » de personnes « pour y fournir des prestations de travail ». L’absence d’exclusion explicite des organismes publics européens renforce l’unité du marché du travail temporaire au sein de l’espace juridique commun.
B. La reconnaissance de la qualité d’entreprise utilisatrice
La désignation de l’agence comme entreprise utilisatrice impose le respect des principes fondamentaux de protection sociale définis par le législateur européen. Cette qualification évite que le recours à des prestataires extérieurs ne devienne un moyen d’éluder les obligations sociales de l’employeur. L’organisme public doit être considéré comme le destinataire final des prestations de travail, justifiant son intégration dans le dispositif légal. La décision souligne la primauté de l’objectif de protection des travailleurs sur les considérations liées à la nature de l’entité utilisatrice.
II. La garantie d’une égalité de traitement par-delà les distinctions statutaires
A. L’approche fonctionnelle de la notion de poste identique
Le principe d’égalité de traitement exige une comparaison entre le travailleur intérimaire et les agents recrutés directement par l’agence. L’article 5, paragraphe 1, de la directive doit s’interpréter de manière à préserver l’effectivité des droits reconnus aux personnels mis à disposition. L’emploi occupé est susceptible de constituer le « même poste » malgré les différences potentielles de régime juridique entre les agents. Cette analyse fonctionnelle privilégie la réalité des missions exercées sur la qualification formelle du poste au sein de l’organisation administrative.
B. L’indifférence du statut administratif sur la comparaison des fonctions
Le recours au statut des fonctionnaires de l’Union européenne ne saurait faire obstacle à la reconnaissance d’une identité de fonctions. La Cour écarte l’argument selon lequel certaines tâches seraient réservées exclusivement à des personnes « soumises au statut des fonctionnaires ». Il convient de vérifier si les prestations fournies correspondent matériellement à celles qui seraient accomplies par un agent recruté directement. Cette interprétation assure que les travailleurs intérimaires bénéficient d’une rémunération équitable en fonction du service réellement rendu à l’institution.
