La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 12 décembre 2013, précise l’articulation entre la liberté d’établissement et les législations fiscales nationales. Un couple marié résidant dans un premier État membre perçoit des revenus provenant de deux territoires différents selon les règles d’une convention bilatérale. L’un des époux exerce une profession libérale dans un État voisin, tandis que l’autre occupe un emploi salarié sur le territoire de résidence.
L’administration fiscale du pays de résidence établit une imposition commune mais neutralise les avantages familiaux par une imputation sur les revenus étrangers exonérés. Les contribuables contestent ce redressement devant le directeur régional des contributions directes de la ville de Liège avant de saisir la juridiction de première instance. Les requérants revendiquent une exonération réelle garantissant l’exercice effectif de leur liberté de circulation au sein de l’espace économique européen.
Le tribunal de première instance de Liège a alors décidé, le 31 mai 2012, d’interroger la Cour sur la validité de ce mécanisme d’imputation. Le problème de droit porte sur l’éventuelle entrave à la liberté d’établissement résultant de la perte automatique de ces réductions fiscales pour le foyer. La Cour répond qu’une telle réglementation s’oppose au droit de l’Union dès lors qu’elle prive un couple résident d’un bénéfice social de manière discriminatoire. L’étude de la caractérisation de l’entrave à la mobilité professionnelle précédera l’analyse du rejet des justifications fondées sur la souveraineté fiscale.
I. La reconnaissance d’une restriction injustifiée à la mobilité professionnelle
A. L’identification d’une différence de traitement préjudiciable
La Cour relève que l’application combinée des règles nationales désavantage les contribuables dont la majeure partie des revenus provient d’un autre État membre. Le juge européen souligne que cette méthode « désavantage les couples dans la situation des requérants […] par rapport aux couples qui perçoivent la totalité ou la part la plus importante de leurs revenus ». Le mécanisme fiscal produit un effet dissuasif pour les ressortissants de l’Union souhaitant exercer leur droit fondamental de libre circulation sur le marché unique. La loi interne établit une distinction fondée sur l’origine géographique des ressources, entravant ainsi l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
B. La persistance de l’obligation pesant sur l’État de résidence
Il incombe en principe à l’État de résidence d’accorder la totalité des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable résident. Cette administration est effectivement la mieux à même d’apprécier la capacité contributive globale de la personne disposant sur son sol de ses intérêts principaux. Les autorités nationales ne sauraient invoquer les bénéfices accordés par l’autre État pour s’exonérer de leurs propres obligations juridiques au titre du droit européen. « L’État membre ne saurait invoquer l’existence d’un avantage concédé de manière unilatérale » par une administration étrangère pour limiter les droits des citoyens européens.
La démonstration de l’existence d’une restriction injustifiée conduit à examiner l’écartement des arguments tenant aux impératifs de souveraineté et de répartition des compétences d’imposition.
II. L’écartement des justifications fondées sur la souveraineté fiscale
A. Le rejet de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition
L’argument fondé sur la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition ne constitue pas ici un motif impérieux d’intérêt général pour la Cour. Les juges précisent que la reconnaissance intégrale des déductions ne compromettrait nullement le droit souverain de l’État de résidence d’exercer sa compétence fiscale. L’octroi effectif de l’avantage familial affecterait seulement un conjoint dont le revenu professionnel demeure intégralement soumis à l’imposition directe sur le territoire national. L’État ne renoncerait ainsi à aucune part de sa souveraineté légitime au profit d’un autre État membre en accordant simplement ces déductions personnelles.
B. L’exigence d’une prise en compte effective de la capacité contributive
Les États doivent assurer aux contribuables que l’ensemble de leur situation personnelle et familiale sera dûment prise en compte par les services fiscaux compétents. La Cour de justice affirme que le caractère automatique de la perte du bénéfice fiscal constitue l’atteinte majeure portée à la liberté d’établissement protégée. Il importe peu que la situation familiale ait été partiellement traitée ailleurs si le résultat global demeure moins favorable qu’en situation purement interne. Le droit de l’Union exige que les mécanismes d’élimination de la double imposition assurent une égalité de traitement parfaite entre tous les résidents fiscaux. La solution ainsi dégagée impose aux juridictions de veiller à ce que l’exercice des libertés fondamentales ne soit jamais pénalisé par les autorités publiques.
