La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 12 janvier 2023 une décision importante sur la protection des consommateurs de services juridiques. Cet arrêt précise les conditions de validité des clauses fixant la rémunération d’un avocat selon un tarif horaire prédéfini entre les parties contractantes. Un avocat et un particulier ont conclu plusieurs conventions d’honoraires pour des prestations de conseil et de représentation devant les tribunaux d’un État membre. Le client a refusé d’honorer les factures émises en invoquant l’absence d’information préalable suffisante sur le coût final des services fournis par le cabinet. Le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas a saisi la Cour d’une demande de décision préjudicielle concernant l’interprétation de la directive 93/13 modifiée par la directive 2011/83. Il s’agit de savoir si une clause de prix horaire doit être transparente pour éviter d’être déclarée abusive et supprimée par le juge national. La Cour juge que cette stipulation relève de l’objet principal du contrat mais impose la communication d’informations permettant d’évaluer les conséquences économiques de l’engagement. L’analyse portera sur l’exigence de transparence tarifaire avant d’étudier les conséquences de l’annulation de la clause litigieuse pour la rémunération du professionnel.
I. La soumission de l’honoraire horaire à l’exigence de transparence renforcée
A. L’inclusion du tarif horaire dans l’objet principal du contrat
La Cour affirme d’abord que le tarif horaire « relève de cette disposition » de l’article 4 paragraphe 2 de la directive relative aux clauses abusives. Cette qualification signifie que la modalité de calcul du prix définit une prestation essentielle du contrat conclu entre l’avocat et son client. Le juge ne peut normalement pas contrôler l’équilibre économique de telles clauses sauf si elles manquent de clarté ou de compréhension suffisante. L’exclusion du contrôle juridique du prix dépend ainsi directement du respect effectif par le professionnel d’une obligation d’information transparente lors de la négociation.
B. Le contenu de l’obligation d’information préalable du consommateur
L’exigence de transparence impose au professionnel de communiquer des « informations qui lui permettent de prendre sa décision avec prudence » avant tout engagement contractuel. Le consommateur doit être en mesure d’apprécier la charge financière totale de l’opération même si le temps de travail définitif reste encore inconnu. La Cour considère qu’une simple mention d’un taux horaire sans estimation globale ne répond pas à l’exigence d’une rédaction claire et compréhensible. Cette protection garantit au client la connaissance des conséquences économiques prévisibles afin d’assurer un consentement libre et éclairé lors de la signature. Cette exigence de transparence conduit à s’interroger sur les suites judiciaires lorsque le professionnel omet d’informer correctement le consommateur sur les coûts futurs.
II. Les sanctions limitées de l’opacité tarifaire et le maintien du contrat
A. L’absence d’automaticité du caractère abusif de la clause obscure
Le manquement à l’obligation de transparence n’entraîne pas systématiquement la qualification de clause abusive au sens de l’article 3 paragraphe 1 de la directive. La Cour précise que la stipulation « ne doit pas être réputée abusive en raison du seul fait qu’elle ne répond pas à l’exigence de transparence ». Le juge national doit examiner si ce défaut de clarté crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Cette appréciation globale permet de maintenir la validité des honoraires lorsque le déséquilibre n’est pas manifestement contraire aux exigences de la bonne foi.
B. L’interdiction d’une réfaction judiciaire du prix par le juge national
En cas d’annulation de la clause, le juge peut rétablir la situation du client « même si cela conduit à ce que le professionnel ne perçoive aucune rémunération ». Cette solution rigoureuse sanctionne le manquement du prestataire tout en assurant un effet dissuasif contre l’insertion de clauses opaques dans les contrats. Les magistrats « s’opposent à ce que le juge national substitue à la clause abusive annulée une estimation judiciaire du niveau de la rémunération due ». La substitution d’une règle nationale supplétive n’est envisageable que si la nullité totale du contrat expose le consommateur à un préjudice particulièrement grave.
