Appelée à se prononcer le 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu une ordonnance relative à l’accès aux documents. Un requérant individuel avait sollicité auprès d’une institution européenne la communication de documents concernant les négociations liées au retrait d’un État membre de l’Union. L’institution a opposé un refus partiel en invoquant la protection de l’intérêt public, notamment en ce qui concerne les relations internationales et les avis juridiques.
Le Tribunal de l’Union européenne a d’abord été saisi d’un recours en annulation contre cette décision de refus par un arrêt du 27 avril 2022. Les juges de première instance ont rejeté la demande, estimant que l’administration n’avait commis aucune erreur manifeste d’appréciation dans l’application des exceptions prévues au règlement. Le requérant a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant plusieurs moyens relatifs à la méconnaissance du droit d’accès aux documents administratifs.
La question de droit soumise à la Cour portait sur le point de savoir si le Tribunal avait correctement interprété les exceptions au droit d’accès. Il convenait de déterminer si l’atteinte à l’intérêt public était suffisamment caractérisée pour justifier le maintien de la confidentialité des pièces demandées par le particulier. La Cour de justice confirme la solution du Tribunal en déclarant que « le pourvoi est rejeté » car les arguments invoqués ne permettaient pas de remettre en cause l’analyse initiale.
**I. La confirmation de la protection rigoureuse des intérêts publics supérieurs**
La Cour de justice valide l’analyse du Tribunal concernant la présomption de confidentialité attachée aux documents diplomatiques sensibles et aux avis juridiques internes de l’institution.
**A. La prééminence des impératifs liés aux relations internationales**
Les juges soulignent que les institutions disposent d’une large marge d’appréciation lorsqu’elles évaluent les risques pesant sur la conduite des négociations internationales. La Cour rappelle que « l’accès aux documents peut être refusé lorsque sa divulgation porterait atteinte à la protection de l’intérêt public » en matière de relations diplomatiques. Cette interprétation restrictive du droit d’accès vise à préserver le climat de confiance nécessaire entre les partenaires internationaux durant des processus de sortie complexes.
La décision précise que le Tribunal n’a pas commis d’erreur de droit en reconnaissant que la divulgation d’options stratégiques affaiblirait la position de l’Union européenne. En l’espèce, la nature même des documents demandés justifiait une protection particulière contre toute publicité immédiate qui aurait pu interférer avec les discussions en cours.
**B. La préservation de la sérénité des avis juridiques institutionnels**
L’ordonnance confirme également l’application de l’exception relative à la protection des avis juridiques afin de garantir la liberté de parole des services compétents. Le juge considère que la communication de tels documents « risquerait de compromettre l’intérêt de l’institution à demander des avis juridiques et à recevoir des avis francs ». Cette protection est jugée essentielle pour permettre aux instances décisionnelles de bénéficier d’analyses exhaustives sans crainte de pressions extérieures ou de polémiques publiques.
La solution retenue écarte l’existence d’un intérêt public supérieur qui aurait pu justifier la divulgation malgré les risques de préjudice identifiés par l’administration européenne. Le requérant n’a pas réussi à démontrer en quoi la transparence démocratique devait prévaloir sur la nécessité de protéger le processus de décision interne.
**II. L’encadrement strict des conditions de recevabilité du pourvoi**
La Cour profite de cette affaire pour rappeler les exigences formelles et matérielles qui s’imposent aux justiciables souhaitant contester les décisions du Tribunal de première instance.
**A. L’exigence d’une argumentation juridique précise et étayée**
Le rejet du pourvoi s’explique en grande partie par le caractère imprécis de certains moyens qui se bornaient à reproduire les arguments déjà présentés devant le Tribunal. La Cour de justice martèle qu’un pourvoi doit indiquer de façon précise les éléments critiqués de l’arrêt ainsi que les arguments juridiques soutenant spécifiquement cette demande. Elle rejette ainsi les griefs qui ne faisaient que contester les constatations de fait sans démontrer une véritable dénaturation des preuves par les premiers juges.
Cette rigueur procédurale assure une gestion efficace du contentieux européen en évitant que la Cour ne devienne une simple instance de troisième degré réexaminant les faits. Le juge de cassation se concentre exclusivement sur les questions de droit, ce qui impose au conseil du requérant une démonstration technique particulièrement rigoureuse.
**B. La portée limitée du droit d’accès face au secret diplomatique**
La solution du 12 janvier 2023 confirme une tendance jurisprudentielle constante qui privilégie souvent l’efficacité de l’action extérieure de l’Union sur la transparence absolue. Bien que le traité garantisse un droit d’accès aux documents, ce dernier n’est pas absolu et doit être concilié avec d’autres principes essentiels du droit de l’Union. L’ordonnance montre que le contrôle juridictionnel reste limité à la vérification du respect des règles de procédure et de l’absence d’erreur manifeste.
En condamnant le requérant à supporter les dépens de la Commission européenne, la Cour souligne l’issue défavorable d’une démarche perçue comme insuffisamment fondée en droit. Cette décision renforce la sécurité juridique des institutions dans leur gestion quotidienne des demandes d’accès aux documents sensibles touchant à la souveraineté et à la diplomatie.
