La Cour de justice de l’Union européenne, réunie en grande chambre, a rendu le 12 juin 2018 une décision fondamentale concernant le droit des marques. Le litige oppose un créateur célèbre de chaussures de luxe à une société de distribution au sujet de l’usage d’une couleur rouge sur les semelles. Le titulaire de la marque invoque la contrefaçon de son signe distinctif, tandis que la partie adverse soutient la nullité de l’enregistrement au regard de la forme.
Le litige a été porté devant le Rechtbank Den Haag qui s’interroge sur la validité de cette marque au regard de la directive européenne applicable. Cette juridiction nationale demande si une couleur appliquée sur une partie précise du produit peut être assimilée à une forme au sens strictement juridique. La question préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2008/95 relative au rapprochement des législations nationales sur les marques.
La Cour juge qu’un signe consistant en une couleur appliquée sur la semelle d’une chaussure n’est pas constitué exclusivement par la « forme » du produit. L’analyse portera d’abord sur la distinction opérée entre la forme et l’application d’une couleur, avant d’étudier la portée protectrice de cette solution jurisprudentielle pour les entreprises.
I. L’autonomie conceptuelle de la couleur par rapport à la forme
A. Une définition stricte de la notion de forme
Les juges européens soulignent que la directive ne définit pas explicitement ce qu’il convient d’entendre par le terme de forme dans le droit spécial. En l’absence de définition textuelle, la Cour précise que cette notion désigne généralement un « ensemble de lignes ou de contours qui délimite le produit ». Cette approche s’appuie sur le sens habituel du langage courant pour garantir une interprétation cohérente des dispositions relatives aux motifs absolus de refus.
B. L’indépendance juridique de la couleur localisée
La Cour considère qu’une couleur en elle-même ne peut constituer une forme si elle n’est pas délimitée dans l’espace de manière totalement autonome. Bien que la semelle possède une structure physique, l’enregistrement ne vise pas à protéger cette géométrie spécifique mais seulement l’apposition d’une teinte bien précise. Le signe litigieux ne saurait être considéré comme constitué « exclusivement » par la forme dès lors que son objet principal demeure une couleur identifiée.
II. La préservation de la validité des marques de position
A. L’appréciation de la valeur distinctive du signe
La décision valide la stratégie du titulaire qui utilise la coloration des semelles comme un outil efficace d’identification de l’origine commerciale des produits vendus. Le juge national avait déjà constaté que les consommateurs associaient cette caractéristique visuelle à une entreprise déterminée, remplissant ainsi la fonction essentielle de la marque. Cette solution évite que des signes purement chromatiques soient systématiquement annulés sous le prétexte qu’ils épousent les contours physiques d’un produit.
B. La portée de la décision sur le droit des signes distinctifs
Cet arrêt renforce la protection des marques de position dans l’Union européenne en limitant l’application automatique des motifs d’exclusion liés à la forme. Il appartient désormais aux juridictions nationales de vérifier si le signe porte sur la configuration spatiale du produit ou sur sa simple apparence colorée. Cette distinction fondamentale assure une sécurité juridique accrue pour les entreprises investissant dans des codes visuels originaux qui ne sont pas ornementaux.
