La Cour de justice de l’Union européenne, le 12 juin 2025, a rendu une décision fondamentale concernant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet arrêt porte sur l’interprétation de la directive relative au système commun de taxe ainsi que sur les dispositions du code des douanes. Une propriétaire de chevaux a réintroduit ses animaux sur le territoire de l’Union sans les présenter spontanément au bureau de douane lors du franchissement frontalier. Le tribunal administratif siégeant à Karlstad a initialement rejeté le recours formé par l’intéressée contre la décision de l’administration des douanes suédoises. La cour d’appel administrative de Göteborg a ultérieurement confirmé ce jugement en refusant d’annuler la décision d’assujettissement à la taxe. Le juge de renvoi demande si l’inobservation d’obligations formelles empêche l’octroi d’une exonération fiscale lorsque les critères matériels de la réimportation sont remplis. La Cour répond que seule une tentative de manœuvre frauduleuse peut justifier le refus de l’avantage fiscal malgré la naissance d’une dette douanière. L’étude de cette solution conduit à examiner d’abord le caractère subsidiaire des formalités douanières puis la protection nécessaire de l’assujetti agissant sans intention frauduleuse.
I. L’alignement impératif de l’exonération fiscale sur le régime des franchises douanières
A. L’identification des conditions matérielles de la réimportation
L’article 143 de la directive subordonne l’exonération de la taxe à la condition que les biens réimportés « bénéficient d’une franchise douanière ». La Cour relève que le législateur a délibérément choisi de lier étroitement le régime fiscal aux conditions prévues par le code des douanes de l’Union. Le bénéfice de cette franchise suppose que les marchandises initialement exportées soient réintroduites dans un délai de trois ans et dans leur état d’origine. Les juges soulignent que le respect de ces critères de fond constitue le fondement essentiel du droit à l’exonération pour l’opérateur concerné. Cette approche favorise une application cohérente des règles européennes en évitant toute divergence injustifiée entre les obligations douanières et les prélèvements fiscaux.
B. L’incidence limitée des irrégularités formelles sur le droit à l’exonération
Une dette douanière naît généralement de l’inobservation des obligations définies par la législation européenne lors de l’introduction de marchandises sur le territoire. L’article 86 du code des douanes permet toutefois de maintenir le bénéfice du traitement tarifaire favorable malgré la naissance technique d’une telle dette. La Cour précise que « l’inobservation d’obligations formelles telles que la présentation en douane » ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération de la taxe. Le juge européen écarte ainsi une lecture trop rigide qui conditionnerait systématiquement l’avantage fiscal au respect scrupuleux de chaque étape de la procédure administrative. Cette interprétation garantit que la sanction d’une omission procédurale ne dépasse pas ce qui est nécessaire pour assurer la surveillance efficace des échanges.
II. La consécration de la sécurité juridique de l’opérateur de bonne foi
A. La préservation de l’effet utile de la législation douanière européenne
L’interprétation retenue par la Cour assure que les dispositions relatives aux marchandises en retour ne soient pas vidées de leur substance par un formalisme excessif. Elle rappelle que l’article 86 du code des douanes s’applique précisément dans les situations où une obligation prévue par la réglementation n’a pas été satisfaite. Restreindre l’exonération aux seuls cas de respect parfait des procédures rendrait inopérante la règle protectrice prévue pour compenser les conséquences d’une erreur technique. La Cour affirme que cette lecture est corroborée par le considérant trente-huit du code, lequel invite à minimiser l’incidence de la négligence du débiteur. Le droit européen privilégie donc une analyse concrète de la situation économique au détriment d’une approche purement comptable ou répressive des manquements administratifs.
B. Une portée protectrice contre la rigueur du formalisme fiscal
La décision finale appartient au juge national qui doit vérifier si l’omission des formalités résulte d’une simple négligence ou d’une tentative de manœuvre. La Cour précise que l’absence de présentation en douane « ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération » dès lors que la bonne foi est établie. Cet arrêt de principe renforce la sécurité des assujettis en limitant les risques de taxation automatique liés à des erreurs de procédure sans préjudice financier. La solution encourage une justice fiscale plus équitable en distinguant clairement le contribuable négligent du fraudeur cherchant délibérément à éluder ses obligations légales. Ce précédent jurisprudentiel confirme ainsi la tendance actuelle du droit de l’Union à faire primer la réalité des opérations sur la forme des déclarations.
