La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 12 mai 2022, se prononce sur l’interprétation de la directive relative au travail intérimaire. Deux salariés ont conclu des contrats de travail intérimaire en octobre 2017 afin d’accomplir une mission qui a pris fin deux années plus tard. Lors de la cessation de leur relation de travail, un litige est né concernant le calcul de l’indemnité due pour les jours de congés non pris. Saisie par le Tribunal Judicial da Comarca de Braga, au Portugal, la juridiction européenne doit examiner la conformité du régime spécial national au droit de l’Union. La question juridique posée concerne l’inclusion de cette indemnité de fin de mission dans la notion de conditions essentielles de travail et d’emploi définie par la directive. Le juge européen doit déterminer si le principe d’égalité de traitement s’oppose à une règle nationale moins favorable pour les intérimaires que pour les recrutés directs. L’analyse portera sur l’extension des conditions essentielles de travail avant d’aborder la portée du principe d’égalité de traitement garanti par le droit de l’Union.
**I. L’inclusion de l’indemnité compensatrice de congés dans les conditions essentielles de travail**
**A. Une qualification juridique fondée sur le droit aux congés payés**
Le juge européen précise que le droit à des congés annuels payés fait partie intégrante des « conditions essentielles de travail et d’emploi ». Cette qualification permet d’assurer le plein respect de l’article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne relatif aux périodes de repos. L’indemnité pécuniaire remplaçant le congé effectif lors de la rupture du contrat doit alors suivre le même régime juridique protecteur que le congé lui-même. La Cour souligne que la notion de conditions d’emploi désigne les droits et les obligations qui définissent une relation de travail donnée jusqu’à sa cessation.
L’indemnité de fin de contrat ne saurait être exclue de cette protection minimale sans vider de sa substance le cadre réglementaire établi pour les travailleurs. Cette interprétation textuelle s’appuie sur l’article 3 de la directive qui mentionne explicitement la durée du travail, les périodes de repos et la rémunération. En assimilant l’indemnité compensatrice aux conditions essentielles, la Cour garantit que le droit au repos annuel produit un effet pécuniaire concret au moment du départ. Cette analyse liminaire permet de confronter le régime dérogatoire portugais aux objectifs de sécurité et de flexibilité portés par le législateur européen.
**B. Une interprétation guidée par l’objectif de protection des travailleurs**
La Cour affirme que la directive 2008/104 vise à établir un cadre protecteur pour les travailleurs intérimaires qui soit non discriminatoire, transparent et proportionné. Une lecture restrictive de la notion de conditions de travail aurait pour conséquence de fragiliser des salariés déjà placés dans une situation d’emploi atypique. Le juge rappelle que « le principe d’égalité de traitement est pleinement respecté » uniquement si l’indemnité versée en raison de la cessation de la relation de travail est incluse. Cette solution assure une protection effective des travailleurs précaires en évitant toute forme de désavantage financier injustifié lors de leur départ.
L’objectif de la directive est également d’encourager l’accès des intérimaires à un emploi permanent au sein de l’entreprise utilisatrice pour laquelle ils effectuent leur mission. Maintenir une égalité de traitement sur les indemnités de congés évite de favoriser la résiliation des contrats intérimaires au détriment du recrutement direct en contrat durable. La juridiction européenne écarte ainsi toute interprétation qui réduirait le champ d’application de la protection accordée aux travailleurs mis à disposition de tiers. Cette reconnaissance du caractère essentiel de l’indemnité de congés fonde l’obligation pour les juridictions nationales de garantir une stricte parité de traitement.
**II. La garantie du principe d’égalité de traitement entre travailleurs intérimaires et recrutés directs**
**A. L’obligation de comparaison avec le salarié recruté directement**
Le principe d’égalité impose que les conditions des intérimaires soient « au moins celles qui leur seraient applicables s’ils étaient recrutés directement par ladite entreprise ». La Cour de justice exige ainsi une comparaison concrète entre la situation de l’intérimaire et celle d’un salarié théorique occupant le même poste. En l’espèce, les salariés intérimaires auraient bénéficié de soixante-cinq à soixante-sept jours de congés selon le régime général applicable aux recrutés directs de l’entreprise. Le calcul proportionnel imposé par le droit spécial portugais limitait ce droit à quarante-quatre jours, créant ainsi une différence de traitement manifeste et préjudiciable.
La juridiction nationale doit vérifier si les conditions appliquées pendant la mission sont égales à celles dont aurait bénéficié le travailleur s’il avait été engagé. Cette vérification doit porter sur l’ensemble des circonstances pertinentes de la cause, notamment la durée totale de l’affectation au sein de l’entreprise utilisatrice. Le droit de l’Union ne tolère aucune diminution des droits au congé annuel payé au seul motif que le salarié possède le statut de travailleur intérimaire. Cette exigence de parité constitue la pierre angulaire du dispositif européen visant à rapprocher les conditions du travail intérimaire des relations de travail normales.
**B. La remise en cause des régimes dérogatoires nationaux discriminatoires**
Le juge européen conclut que l’article 5 de la directive s’oppose à une réglementation nationale prévoyant une indemnité de congés inférieure pour les travailleurs intérimaires. Bien que les États membres disposent de facultés de dérogation sous certaines conditions, aucune information ne justifiait l’application d’une telle exception dans le litige principal. La Cour rappelle que le juge national est tenu d’interpréter son droit interne à la lumière du texte et de la finalité de la directive. Le principe d’interprétation conforme oblige ainsi le Tribunal Judicial da Comarca de Braga à écarter l’application stricte de la règle de proportionnalité nationale.
La solution rendue par la Cour de justice de l’Union européenne renforce la sécurité juridique des travailleurs mis à disposition au sein de l’espace communautaire. Elle limite l’autonomie des législateurs nationaux dès lors que les règles spécifiques au travail intérimaire aboutissent à un traitement moins favorable que le droit commun. Cette décision assure une cohérence globale du droit social européen en plaçant le droit aux congés payés au sommet des garanties fondamentales du salarié. Le respect de cette égalité de traitement demeure impératif pour assurer une concurrence loyale entre les entreprises tout en protégeant la dignité des travailleurs.
