La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision relative au manquement d’un État membre à ses obligations d’exécution.
Cette affaire concerne l’inexécution prolongée d’un premier arrêt rendu le 29 mars 2012, lequel constatait déjà une violation du droit de l’Union.
La procédure fait suite à une mise en demeure adressée le 11 juillet 2014 par les autorités européennes compétentes à l’État défendeur.
L’institution requérante soutient que les mesures nécessaires pour se conformer à la décision initiale n’ont pas été adoptées dans les délais impartis.
Le litige porte sur l’interprétation de l’article 260, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne face à une inertie étatique.
La Cour doit déterminer si le retard accumulé justifie l’application conjointe d’une astreinte journalière et d’une importante somme forfaitaire.
Les juges déclarent que l’État membre a manqué à ses obligations en « n’ayant pas pris » toutes les mesures que comporte l’exécution du précédent arrêt.
Cette étude analysera d’abord le constat du manquement persistant à l’exécution avant d’examiner la mise en œuvre de la répression pécuniaire.
**I. Le constat juridictionnel du manquement persistant à l’exécution**
**A. La méconnaissance caractérisée de l’autorité de la chose jugée**
L’autorité de la chose jugée impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux manquements constatés par la Cour.
Dans cette affaire, les juges relèvent que l’État membre « n’ayant pas pris » les dispositions requises, il viole délibérément le droit communautaire.
La persistance de cette situation après la première condamnation constitue une atteinte grave à la légalité et à la solidarité entre les nations européennes.
Cette défaillance oblige l’organe juridictionnel à constater officiellement la violation des dispositions prévues par l’article 260, paragraphe 1, du traité européen.
Le non-respect de cette obligation fondamentale s’apprécie au regard du calendrier procédural imposé par les institutions de l’Union lors de la phase précontentieuse.
**B. L’appréciation de la carence au terme du délai de mise en demeure**
Le point de départ du manquement se situe à la date fixée par la lettre de mise en demeure émise le 11 juillet 2014.
Les autorités nationales n’ont pas agi avant l’expiration de ce délai imparti, ce qui rend le recours en manquement parfaitement recevable et fondé.
La Cour souligne que l’exécution d’un arrêt doit être entreprise immédiatement et aboutir dans les plus brefs délais selon une jurisprudence constante.
L’absence de résultats concrets à la fin de la phase précontentieuse confirme l’existence d’une négligence fautive de la part de l’administration nationale.
La reconnaissance de cette carence persistante justifie désormais l’application de mesures de coercition financière proportionnées à la gravité ainsi qu’à la durée de l’infraction.
**II. La détermination des sanctions pécuniaires de coercition**
**A. L’imposition d’une astreinte journalière au stade du jugement**
Le dispositif prévoit le paiement d’une « astreinte d’un montant de 80 000 euros par jour » à compter du prononcé de la décision présente.
Cette somme est due jusqu’à la date de l’exécution complète de l’arrêt initial afin de contraindre l’État membre à agir avec célérité.
L’objectif recherché consiste à supprimer le trouble causé par le maintien d’une situation juridique ou factuelle contraire aux normes de l’Union.
Le montant élevé de la sanction reflète la capacité financière du débiteur ainsi que la durée excessive du retard observé dans l’exécution.
Outre cette pression quotidienne exercée sur les finances publiques, la Cour estime nécessaire de sanctionner le retard passé par une amende à caractère punitif.
**B. La condamnation au versement d’une somme forfaitaire exemplaire**
En complément de l’astreinte, les juges condamnent l’État membre à verser une « somme forfaitaire de 7 500 000 euros » au budget européen.
Cette condamnation repose sur une appréciation globale des conséquences de l’inexécution sur les intérêts publics et privés protégés par la règle méconnue.
Elle sanctionne spécifiquement la période durant laquelle le manquement a persisté depuis le premier arrêt de constatation jusqu’au jour du jugement.
L’accumulation de ces deux sanctions souligne la volonté d’assurer l’effectivité du droit de l’Union par une réponse financière particulièrement vigoureuse.
