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**I. La compétence de principe sur les actes budgétaires de la politique étrangère**
**A. Une lecture restrictive des clauses d’exclusion de compétence juridictionnelle**
La Cour de justice affirme que les limitations prévues par les traités en matière de politique étrangère ne concernent pas les actes de gestion budgétaire. Elle souligne que « l’article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernier membre de phrase, TUE et l’article 275, premier alinéa, TFUE ne s’appliquent pas » ici. Cette interprétation assure un contrôle juridictionnel sur l’utilisation des fonds publics européens dans le cadre des relations internationales de l’Union. Le juge évite la création de zones d’ombre où l’administration pourrait agir sans respecter les principes fondamentaux de transparence et de légalité.
**B. L’application des règles générales de passation des marchés publics**
Le respect des procédures de passation de marchés s’impose à toutes les entités agissant pour le compte de l’Union lors d’un appel d’offres. Les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination doivent être garantis aux soumissionnaires dans le contexte des missions de sécurité et de défense. La Cour rappelle que la gestion financière demeure soumise aux dispositions du règlement financier général quel que soit le cadre institutionnel concerné. Cette solution protège les intérêts économiques des opérateurs privés qui s’engagent dans des relations contractuelles avec les structures opérationnelles financées par l’Union. La protection des droits des soumissionnaires se heurte toutefois aux limites procédurales liées à la nature juridique des entités visées par le recours.
**II. L’irrecevabilité du recours dirigé contre une mission sans personnalité juridique**
**A. Le refus de reconnaître la qualité de défendeur aux missions internationales**
La Cour confirme que la mission internationale ne dispose pas d’une existence juridique autonome lui permettant d’être officiellement désignée comme défenderesse. Elle valide le raisonnement du premier juge en constatant que la structure opérationnelle concernée « n’avait pas la personnalité juridique » nécessaire. Cette entité constitue un simple instrument d’action extérieure dont les actes doivent être juridiquement rattachés à une institution possédant la capacité légale. L’absence de statut de personne morale empêche toute condamnation directe de la mission qui n’est qu’un prolongement technique de la volonté politique.
**B. Les exigences de la protection juridictionnelle face aux contraintes institutionnelles**
Le rejet définitif du pourvoi sanctionne l’erreur commise par la société dans l’identification de l’auteur de l’acte dont elle demandait l’annulation. La requérante aurait dû diriger son action contre l’institution chargée de l’exécution du budget qui assure la responsabilité ultime des finances communes. Cette exigence procédurale reflète la complexité de l’architecture institutionnelle européenne où la protection juridictionnelle doit s’exercer contre les autorités légalement constituées. Le litige se conclut par une décision de rigueur puisque la société « est condamnée aux dépens » conformément aux règles de procédure habituelles.
