La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 12 octobre 2016, un arrêt fondamental relatif à l’interprétation du règlement concernant la compétence judiciaire. Le litige trouve son origine dans un contrat de crédit-bail financier conclu en 1994, dont l’exécution a donné lieu à plusieurs procédures nationales.
Le tribunal régional de Ptuj a d’abord condamné le preneur au paiement des arriérés par un jugement rendu le 28 avril 2004. La cour d’appel de Maribor a confirmé cette solution le 11 avril 2006, rendant ainsi la décision exécutoire entre les parties contractantes. Une transaction extrajudiciaire a été conclue en juillet 2006 pour solder la dette avant que la Cour suprême n’annule les décisions précédentes en 2008. Le preneur a alors sollicité le remboursement des sommes versées en invoquant l’enrichissement sans cause devant la juridiction de première instance statuant sur renvoi.
La juridiction nationale cherche à savoir si cette action en restitution peut être qualifiée de demande reconventionnelle au sens du droit de l’Union. La Cour répond par l’affirmative, estimant que le lien avec le contrat initial justifie la compétence du juge saisi de la demande originaire. L’assimilation de l’action en restitution à une demande reconventionnelle autonome constitue le premier axe de réflexion avant d’envisager la portée de cette solution procédurale.
I. L’assimilation de l’action en restitution à une demande reconventionnelle autonome
A. La caractérisation d’une prétention distincte de la défense au fond
La Cour définit la demande reconventionnelle comme une prétention visant à faire condamner le demandeur initial par le juge déjà saisi du litige. Cette action doit pouvoir être séparée de la demande principale pour viser une condamnation autonome du bailleur à rembourser les sommes indûment versées. Les juges soulignent qu’une telle démarche « ne représente dès lors pas un simple moyen de défense contre l’action en paiement de la partie adverse ».
La qualification retenue permet de distinguer les arguments visant à rejeter la demande initiale de ceux tendant à obtenir un avantage pécuniaire propre. Le remboursement de la somme convenue dans le cadre du règlement extrajudiciaire devient ainsi un objet de litige indépendant de la créance d’origine. Cette autonomie procédurale est indispensable pour que le juge puisse statuer sur la restitution même si la demande principale est finalement rejetée.
B. L’exigence d’un lien de connexité fondé sur le rapport contractuel
Le règlement européen exige que la demande reconventionnelle « dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire ». Dans cette espèce, l’enrichissement sans cause invoqué résulte directement du paiement effectué en exécution d’un premier titre judiciaire fondé sur le crédit-bail. La Cour considère que ce prétendu enrichissement « n’aurait pas eu lieu sans ledit contrat », établissant ainsi un lien de causalité juridique suffisant entre les prétentions.
L’interprétation large de cette origine commune permet d’englober les conséquences de l’annulation d’une décision de justice dans le champ de la matière contractuelle. Le lien entre l’obligation initiale de paiement et l’obligation subséquente de restitution justifie alors de maintenir le litige devant le même for. Cette continuité contractuelle assure une cohérence globale du traitement judiciaire des rapports entre les parties, favorisant une concentration contentieuse bienvenue.
II. Une concentration contentieuse au service de la cohérence juridictionnelle
A. La recherche d’une bonne administration de la justice par le juge unique
L’attribution de compétence au for de la demande initiale répond à un impératif de bonne administration de la justice au sein de l’espace judiciaire européen. Ce mécanisme permet aux parties de régler l’ensemble de leurs prétentions réciproques ayant une origine commune au cours d’une seule et même procédure. L’objectif consiste à éviter des procédures superflues et multiples qui nuiraient à la célérité ainsi qu’à la bonne compréhension de l’affaire.
La concentration des demandes devant un juge unique prévient également le risque de décisions contradictoires rendues par des tribunaux différents sur un même rapport. En statuant sur la demande reconventionnelle, le juge de renvoi apprécie l’ensemble des mouvements financiers ayant eu lieu depuis la conclusion du contrat. Cette vision globale du dossier garantit une solution équitable et juridiquement cohérente pour les deux parties impliquées dans le litige.
B. L’éviction des régimes de compétence concurrents par la connexité
L’application de la compétence spéciale en matière reconventionnelle prime sur les interrogations relatives à la protection des consommateurs ou à la matière contractuelle générale. La Cour estime inutile de statuer sur les autres critères de compétence dès lors que le for de la demande reconventionnelle est établi. Cette solution renforce la prévisibilité juridique en concentrant le contentieux lié à l’exécution puis à la restitution d’un même engagement.
La reconnaissance de cette compétence particulière simplifie le parcours judiciaire du justiciable en lui évitant d’introduire une nouvelle instance dans un autre État membre. Le for du contrat initial demeure le lieu naturel pour régler les suites d’une annulation de jugement portant sur ce même contrat. Cette décision confirme ainsi la primauté de l’unité procédurale sur les distinctions théoriques entre les différents fondements de la responsabilité civile.
