La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 5 octobre 2023, une décision précisant les limites du régime forfaitaire des producteurs agricoles. L’affaire concerne une réglementation nationale visant à exclure du bénéfice de la taxe forfaitaire les exploitants réalisant des gains jugés trop élevés. Des agriculteurs ont contesté cette mesure devant le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui a sollicité l’avis de la juridiction européenne. La question posée porte sur le caractère exhaustif des motifs d’exclusion prévus par la directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Le juge européen répond que l’article 296 « prévoit de manière exhaustive l’ensemble des hypothèses » permettant d’écarter un producteur du régime de faveur. L’étude du caractère limitatif des critères d’exclusion précédera l’analyse de l’impossibilité d’écarter des exploitants selon des critères de rentabilité purement fiscale.
I. Le caractère exhaustif des critères d’exclusion du régime forfaitaire
A. L’interprétation stricte de l’article 296 de la directive
La Cour souligne d’abord que le régime commun forfaitaire constitue une exception aux règles générales de taxation au sein de l’Union européenne. Le texte de l’article 296 doit donc faire l’objet d’une interprétation stricte afin de ne pas vider de sa substance le mécanisme de simplification. En affirmant l’exhaustivité des motifs, la juridiction interdit aux autorités nationales d’inventer de nouvelles causes d’éviction non prévues par le législateur communautaire. Cette rigueur interprétative assure la stabilité du droit tout en limitant les marges de manœuvre techniques dont disposent les administrations fiscales nationales.
B. La préservation de la prévisibilité du régime fiscal
Cette solution protège les producteurs contre des changements législatifs imprévisibles motivés par des considérations budgétaires propres à chaque gouvernement de l’Union. L’uniformité de l’application de la taxe sur la valeur ajoutée impose que les dérogations soient identiques pour l’ensemble des acteurs du marché unique. L’encadrement des motifs d’exclusion permet alors d’examiner la validité des critères financiers utilisés par certaines administrations pour restreindre l’accès au forfait.
II. L’illégalité d’une exclusion fondée sur l’avantage financier du producteur
A. Le refus des critères de rentabilité pour définir une catégorie
La juridiction luxembourgeoise refuse de considérer comme une catégorie valable les exploitants qui récupèrent des montants supérieurs à ceux du régime normal. Selon les motifs, ces producteurs « ne peuvent pas constituer une catégorie de producteurs agricoles » au sens des dispositions de la directive fiscale. L’existence d’un avantage financier substantiel ne suffit pas à justifier une discrimination entre les différents acteurs du secteur agricole d’un même État. La reconnaissance d’une telle exclusion créerait une instabilité dommageable pour les professionnels ayant investi dans leurs structures en comptant sur ce régime.
B. Les limites du pouvoir de régulation des autorités nationales
Le droit européen privilégie ainsi la neutralité fiscale et la simplicité administrative sur la recherche d’une équité comptable parfaite entre les régimes d’imposition. Les États membres conservent un pouvoir de contrôle mais ils ne peuvent pas modifier unilatéralement les conditions d’accès au régime de compensation forfaitaire. Cette jurisprudence rappelle que la volonté de protéger les recettes fiscales nationales ne doit jamais primer sur le respect des directives européennes.
