La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 11 janvier 2024, précise l’étendue des obligations d’information du prêteur. Le litige portait sur l’accès aux documents contractuels après l’exécution anticipée de plusieurs contrats de crédit destinés à des particuliers. Ces consommateurs ont remboursé leurs dettes par anticipation avant de céder leurs créances à une entreprise spécialisée dans le contentieux bancaire. Le cessionnaire a ensuite sollicité du prêteur la remise des copies des contrats égarés et des informations précises sur les dates de remboursement. La banque a refusé de transmettre ces pièces en soutenant qu’aucune disposition légale ne l’y contraignait formellement dans cette situation.
Saisi du litige, le tribunal d’arrondissement de la ville de Varsovie a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne. La question concernait l’interprétation de l’article 16 de la directive 2008/48 relative aux contrats de crédit aux consommateurs. Le juge national demandait si ce texte permet d’exiger la communication des éléments nécessaires au calcul de la réduction du coût. La Cour de justice répond que le consommateur peut exiger ces informations pour vérifier l’exactitude des sommes et exercer un recours. L’analyse de cette solution porte sur l’obligation d’information protectrice du consommateur et la garantie de l’effectivité des droits contractuels.
I. Une obligation d’information fondée sur l’objectif de protection du consommateur
A. L’application de la protection aux créances cédées
La Cour rappelle que le champ d’application de la directive dépend uniquement de la qualité des parties au contrat initial de crédit. Le fait que le litige oppose désormais deux personnes morales ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des règles protectrices. Les créances issues des contrats conclus entre les consommateurs et la banque conservent leur nature juridique malgré l’intervention d’un tiers. Cette protection demeure attachée à la relation contractuelle d’origine pour assurer la pleine efficacité des dispositions de l’Union européenne.
B. L’interprétation téléologique du droit à la réduction du coût
L’objectif de la directive est de garantir un niveau élevé de protection en raison de l’infériorité du consommateur face au professionnel. La juridiction précise que ce dernier « se trouve dans une situation d’infériorité à l’égard du professionnel en ce qui concerne le niveau d’information ». Il est donc indispensable que le particulier dispose de l’ensemble des données relatives au coût global pour en déterminer l’étendue. L’accès aux informations joue un rôle essentiel dans la réalisation des droits conférés par la législation européenne sur le crédit.
II. La consécration de l’effectivité par la remise forcée des pièces contractuelles
A. Le support durable au service de la preuve des droits
Le législateur européen impose que les contrats soient établis sur un support papier ou sur un autre support durable et accessible. Ce support doit garantir au consommateur de « faire valoir, le cas échéant, ses droits » en conservant une trace inaltérable du contenu. La Cour souligne que la possession effective de ces documents est indispensable pour vérifier l’absence d’erreur dans les décomptes financiers. La remise d’une copie par le prêteur devient une obligation nécessaire lorsque le consommateur n’est plus en possession de l’original.
B. La mise en œuvre pratique de la communication des données
Le prêteur est seul en mesure de fournir les informations nécessaires à la détermination exacte du montant de la réduction due. L’obligation de garantir un effet utile au droit européen requiert que le consommateur reçoive les données de la part de son cocontractant. Le professionnel n’a aucun intérêt légitime à dissimuler ces documents contractuels dont il sait que le client ne dispose plus. Cette solution assure la possibilité réelle de recouvrer les sommes versées indûment au titre des intérêts et des frais résiduels.
