La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision confirmant le rejet d’un recours en responsabilité non contractuelle. Un investisseur privé contestait la légalité d’une déclaration publique effectuée par la présidente de la Banque centrale européenne lors d’une conférence de presse. Ces propos relatifs à la régulation des écarts de taux d’intérêt auraient provoqué une chute brutale de la valeur de certains titres financiers souverains. Le Tribunal de l’Union européenne avait précédemment écarté la demande indemnitaire par une ordonnance rendue le 25 juillet 2023 en raison de l’absence d’illégalité. Le requérant a formé un pourvoi en soutenant que l’institution avait méconnu les règles de compétence et les principes généraux du droit de l’Union. La haute juridiction devait déterminer si des règles de répartition des compétences entre organes internes peuvent être invoquées par un particulier pour obtenir réparation. Elle juge que ces dispositions organisationnelles n’ont pas pour objet de conférer des droits aux citoyens et rejette l’intégralité des arguments présentés. L’étude de cette solution permet d’analyser l’interprétation rigoureuse des conditions de la responsabilité de l’Union avant d’examiner la préservation de la marge d’appréciation institutionnelle.
I. L’interprétation rigoureuse des conditions de la responsabilité non contractuelle de l’Union
La Cour rappelle que l’engagement de la responsabilité de l’Union suppose la réunion de trois conditions cumulatives portant sur l’illégalité, le préjudice et le lien.
A. L’exclusion des règles institutionnelles du champ des droits individuels
La juridiction précise que les règles de compétence internes visent uniquement à assurer le bon fonctionnement institutionnel sans créer de prérogatives pour les tiers. Elle affirme ainsi que « les règles invoquées par le requérant ne sont pas des règles de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers ». Cette position classique limite considérablement les moyens invocables par les justiciables dans le cadre d’un recours fondé sur l’article 340 du Traité. Le respect de l’équilibre institutionnel ne saurait être confondu avec la protection des intérêts économiques des investisseurs agissant sur les marchés financiers internationaux.
B. La confirmation du caractère restrictif de la notion de violation caractérisée
Le juge européen souligne qu’une simple erreur de communication ne saurait constituer une méconnaissance manifeste et grave des limites imposées à l’action administrative. La décision énonce que « le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en concluant à l’absence d’une violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit ». L’absence de comportement arbitraire ou d’abus de pouvoir manifeste empêche la qualification d’acte illégal susceptible d’ouvrir droit à une indemnisation pécuniaire. Cette exigence de gravité protège les institutions contre les conséquences financières d’interprétations divergentes de leurs interventions publiques par les acteurs économiques.
II. La préservation de la marge d’appréciation dans la communication institutionnelle
Le rejet du pourvoi consacre une liberté de parole nécessaire à l’exercice des missions monétaires confiées aux organismes de l’Union par les traités européens.
A. La conciliation délicate entre devoir de diligence et liberté de parole
La Cour de justice valide l’analyse selon laquelle le devoir de diligence n’impose pas une neutralité absolue lors des échanges avec la presse spécialisée. Elle estime que l’institution doit disposer d’une souplesse suffisante pour exprimer les orientations de sa politique sans craindre une mise en cause systématique. Les propos critiqués s’inscrivaient dans un contexte de crise économique mondiale exigeant une réactivité incompatible avec un formalisme juridique trop contraignant ou excessif. Le principe de sécurité juridique ne saurait obliger les autorités monétaires à garantir la stabilité constante du cours des actifs financiers face aux déclarations politiques.
B. L’appréciation stricte du lien de causalité face aux fluctuations boursières
La solution confirme indirectement la difficulté d’établir un lien direct entre une parole publique et la variation du prix des instruments financiers de dette. Les juges considèrent que les marchés réagissent à une multitude de facteurs exogènes qui rompent la continuité logique nécessaire à la reconnaissance d’un dommage réparable. L’absence de lien de causalité direct entre le comportement reproché et le préjudice allégué constitue un obstacle souvent insurmontable pour les demandes de réparation individuelles. La jurisprudence protège la capacité d’influence de la Banque centrale en évitant de transformer chaque discours en une source potentielle de contentieux indemnitaire.
