La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 13 décembre 2012 concernant l’interprétation du règlement instituant une procédure européenne d’injonction de payer. Un créancier a introduit une demande d’injonction devant une juridiction nationale pour obtenir le règlement d’une dette commerciale principale assortie d’intérêts moratoires jusqu’au paiement. Le litige portait sur la conformité de la demande aux exigences du droit de l’Union européenne, notamment concernant le calcul des intérêts et les frais judiciaires. La juridiction nationale s’interrogeait sur l’exhaustivité des conditions posées par le règlement européen face aux règles de procédure civiles issues du droit national applicable. Le problème juridique réside dans l’articulation entre les exigences uniformes du règlement européen et l’autonomie des juridictions nationales pour les modalités de recouvrement financier. La Cour précise que l’article 7 du règlement règle de manière exhaustive les conditions de la demande tout en préservant la détermination des frais.
Les juges européens considèrent que le règlement ne s’oppose pas à la réclamation d’intérêts courant jusqu’à la date du paiement effectif du montant principal dû. Cette décision clarifie les obligations pesant sur les juridictions lors de la complétion du formulaire d’injonction pour garantir l’information complète du débiteur sur sa dette. L’analyse portera d’abord sur l’encadrement exhaustif des conditions de la demande d’injonction de payer puis sur l’extension du recouvrement aux intérêts futurs et ses modalités.
I. L’encadrement exhaustif des conditions de la demande d’injonction
A. Le caractère limitatif des exigences de l’article 7 L’article 7 du règlement n° 1896/2006 « doit être interprété en ce sens qu’il règle de manière exhaustive les conditions que doit remplir la demande ». Cette affirmation souligne la volonté du législateur européen d’unifier strictement les critères de recevabilité des demandes pour garantir une célérité procédurale optimale. L’uniformisation empêche les États membres d’imposer des barrières administratives supplémentaires qui nuiraient à l’efficacité du recouvrement des créances transfrontalières au sein du marché intérieur. Les juges protègent ainsi l’effet utile du règlement en limitant le formalisme aux seules exigences prévues par le droit de l’Union européenne.
B. La préservation de l’autonomie procédurale relative aux frais Néanmoins, cette rigueur concernant le fond de la demande n’exclut pas une certaine compétence des instances nationales pour la gestion financière de la procédure. La juridiction demeure « libre de déterminer le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national » en vertu de l’article 25. Cette liberté est toutefois encadrée par les principes d’équivalence et d’effectivité afin de ne pas rendre impossible l’exercice des droits conférés par l’Union. Le juge national doit donc veiller à ce que les taxes judiciaires ne constituent pas un obstacle disproportionné par rapport aux litiges purement internes.
II. L’extension du recouvrement aux intérêts futurs et ses modalités
A. L’admissibilité des intérêts courant jusqu’au paiement du principal La décision admet que le demandeur puisse réclamer « les intérêts pour la période allant de la date de leur exigibilité à la date du paiement du principal ». Cette solution favorise une réparation intégrale du préjudice subi par le créancier du fait du retard de paiement constaté lors de l’instance judiciaire. Le règlement n’interdit pas cette pratique qui assure la neutralité économique de la durée du procès pour la partie ayant légitimement réclamé son dû. La Cour valide ainsi une lecture extensive des articles 4 et 7 du règlement pour couvrir l’intégralité de la période de retard.
B. La souplesse formelle au service de l’information du débiteur L’effectivité de ce droit aux intérêts futurs repose sur une mise en œuvre concrète au sein des formulaires standardisés prévus par les annexes du règlement européen. La juridiction nationale « demeure libre de choisir les modalités concrètes pour compléter le formulaire » afin d’intégrer ces intérêts courant jusqu’au paiement effectif constaté. Cette souplesse administrative est subordonnée à l’obligation pour le défendeur de pouvoir « discerner sans aucun doute la décision » et d’identifier clairement le taux appliqué. La clarté de l’information constitue le rempart nécessaire à la protection des droits de la défense dans le cadre d’une procédure simplifiée.
