Par un arrêt rendu le 13 décembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne précise les modalités impératives de calcul de l’indemnité de congés payés. Un ouvrier employé dans le secteur du bâtiment a subi des périodes de chômage partiel ayant entraîné une baisse significative de sa rémunération habituelle. L’employeur a réduit le montant de son indemnité de congés en appliquant les stipulations d’une convention collective nationale autorisant une telle modulation financière proportionnelle. Le tribunal du travail de Verden a saisi la Cour d’une question préjudicielle portant sur la conformité de ces pratiques avec la directive relative au temps de travail. Le problème juridique consiste à savoir si une baisse de salaire due au chômage partiel peut légalement impacter le niveau de l’indemnité afférente au repos annuel. La Cour juge que le droit européen impose le versement d’une somme équivalente à la moyenne de la rémunération perçue lors des phases de travail effectif. L’analyse de cette solution implique d’examiner le principe de continuité de la rémunération avant d’étudier les conséquences de son application immédiate aux litiges en cours.
I. L’affirmation du principe de continuité de la rémunération ordinaire
A. L’exclusion des abattements conventionnels liés au chômage partiel
Le juge européen rappelle que l’indemnité de congés payés vise à placer le travailleur dans une situation comparable à ses périodes habituelles de travail actif. La Cour souligne que les règles européennes « s’opposent à une réglementation nationale » permettant de réduire cette indemnité en raison de jours de chômage partiel subis. Cette solution interdit aux partenaires sociaux de prévoir des clauses conventionnelles qui diminueraient les revenus du salarié lors de son repos annuel obligatoire et nécessaire. En conséquence, l’indemnité perçue ne doit pas être « inférieure à la moyenne de la rémunération ordinaire perçue » pendant les périodes de labeur effectif du salarié. La rémunération versée pendant le congé annuel doit ainsi correspondre strictement à celle que l’employé aurait reçue s’il avait continué de travailler sans ces interruptions.
B. L’obligation d’interprétation conforme imposée aux juridictions nationales
La Cour impose au juge national de procéder à une lecture de son droit interne qui respecte scrupuleusement les objectifs sociaux de la directive précitée. Elle indique qu’il faut « interpréter la réglementation nationale, dans toute la mesure du possible, à la lumière du texte ainsi que de la finalité » du droit européen. Cet impératif oblige les magistrats à écarter toute interprétation qui validerait une baisse de l’indemnité de congés suite à des périodes d’inactivité économique involontaire. Les juridictions doivent garantir que le calcul final assure au salarié une protection financière totale conformément aux principes protecteurs de la Charte des droits fondamentaux. Le respect de ces exigences assure l’effectivité du droit au repos en neutralisant les effets négatifs des aléas de l’entreprise sur le niveau des congés.
II. La garantie de l’effectivité temporelle du droit de l’Union
A. Le rejet d’une limitation des effets de la décision dans le temps
L’employeur invoquait des risques financiers majeurs pour le secteur de la construction afin d’obtenir une limitation de la portée rétroactive de l’arrêt ainsi rendu. Toutefois, la Cour estime qu’il « n’y a pas lieu de limiter les effets dans le temps du présent arrêt » malgré les arguments économiques présentés. Une telle limitation reste exceptionnelle et suppose la réunion de critères stricts liés à la bonne foi des acteurs et à l’existence de troubles graves. En l’espèce, les conditions requises pour déroger à l’application immédiate de l’interprétation du droit de l’Union ne se trouvent manifestement pas réunies par les parties. La solution nouvelle s’applique donc à toutes les situations juridiques nées avant la date de la décision dont les juges nationaux restent actuellement saisis.
B. L’éviction du principe national de protection de la confiance légitime
Le droit européen s’oppose à ce que les tribunaux nationaux invoquent la confiance légitime des employeurs pour maintenir des pratiques jugées contraires à la directive. Les juges ne peuvent protéger l’attente des entreprises quant au « maintien de la jurisprudence des plus hautes juridictions nationales » confirmant la légalité de la convention. La primauté de la norme européenne commande d’écarter les décisions internes antérieures même lorsqu’elles émanent des instances les plus élevées de l’ordre judiciaire de l’État. L’objectif de protection sociale du travailleur prime sur la stabilité des situations juridiques établies sur le fondement d’une erreur d’interprétation du droit de l’Union. Le rétablissement de la légalité exige une application rigoureuse de la règle nouvelle sans tenir compte des résistances ou des traditions jurisprudentielles de la juridiction nationale.
