La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 décembre 2018, une décision relative au financement de la radiodiffusion publique. Un litige opposait un organisme régional de radiodiffusion à plusieurs redevables n’ayant pas acquitté la contribution audiovisuelle obligatoire. Ces derniers contestaient la régularité du recouvrement forcé opéré par l’organisme sans intervention judiciaire préalable. Le Landgericht de Tübingen, saisi en appel, a décidé de surseoir à statuer pour interroger la juridiction européenne sur la compatibilité de ce financement. La question centrale porte sur la qualification de modification substantielle d’une aide d’État lors du passage d’une redevance à une contribution. Les juges doivent également apprécier la validité des pouvoirs dérogatoires permettant à l’organisme public de délivrer lui-même ses titres exécutoires. La Cour de justice estime que cette réforme ne constitue pas une modification d’aide existante devant être notifiée à la Commission européenne. Elle valide parallèlement les prérogatives de puissance publique exercées pour le recouvrement des créances impayées.
I. La qualification de modification non substantielle du régime d’aide existant
A. La préservation de l’économie générale du système de financement
La Cour souligne que les éléments fondamentaux du financement demeurent inchangés malgré l’évolution législative opérée par l’État membre. Elle précise que « la modification du fait générateur du paiement de la contribution audiovisuelle n’a pas affecté les éléments constitutifs du régime ». L’objectif de financement du service public et le cercle des bénéficiaires restent effectivement identiques à la situation antérieure. Les juges constatent également l’absence d’augmentation substantielle de la compensation perçue par les radiodiffuseurs pour couvrir leurs missions. Le maintien de ces paramètres fondamentaux écarte l’obligation de notification préalable prévue par l’article 108 paragraphe 3 du traité.
B. La finalité de simplification administrative face aux évolutions technologiques
La transition vers une contribution basée sur l’occupation du logement répond à des nécessités techniques et administratives modernes. La juridiction européenne affirme que « la substitution de la contribution audiovisuelle à la redevance audiovisuelle se limite à une modification de l’aide existante ». Cette réforme vise essentiellement à simplifier les conditions de perception dans un contexte d’évolution des technologies de réception. Les changements de caractère purement formel ne sont pas de nature à influencer la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur. L’absence de caractère substantiel permet ainsi de considérer le dispositif comme une aide existante dispensée de nouvelle procédure d’examen.
II. La licéité des pouvoirs dérogatoires liés aux missions de service public
A. L’appartenance des privilèges d’exécution au régime d’aide préexistant
Le droit de l’Union ne s’oppose pas aux règles nationales permettant à un organisme public de diligenter lui-même l’exécution forcée. Les prérogatives contestées en matière de recouvrement de créances avaient déjà été intégrées dans l’examen global du régime par la Commission. La Cour estime que ces pouvoirs « doivent être considérées comme faisant partie intégrante de l’aide existante constituée par celle-ci ». La loi nouvelle n’ayant apporté aucune modification à ces privilèges, l’appréciation antérieure de la conformité demeure pleinement valable. Les articles 107 et 108 du traité ne sauraient donc être invoqués pour contester l’exercice de ces compétences administratives.
B. Le caractère inhérent des prérogatives de puissance publique au recouvrement
La validation de ces procédures dérogatoires repose sur le lien étroit entre les pouvoirs d’exécution et les missions d’intérêt général. Les prérogatives dont jouissent les radiodiffuseurs publics sont jugées « inhérentes à leurs missions de service public » par les juges européens. Ce mode de délivrance des titres exécutoires assure l’efficacité du financement nécessaire à l’accomplissement des obligations de diffusion. La reconnaissance de ces prérogatives de puissance publique permet de garantir la pérennité économique du secteur audiovisuel public. La décision confirme ainsi la spécificité des organismes chargés d’un service public face aux règles classiques de la concurrence commerciale.
