La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision rejetant le pourvoi formé par un État membre. Cette affaire concerne la contestation d’un arrêt du Tribunal ayant validé une mesure contraignante adoptée par une institution de l’Union européenne. Le litige opposait initialement le demandeur à l’autorité compétente dans un contexte de contrôle du respect des principes fondamentaux de l’organisation. Le requérant contestait la base juridique de la décision ainsi que la régularité de la procédure ayant mené à son adoption définitive. Suite au rejet de son recours en annulation par le Tribunal, l’intéressé a saisi la Cour d’un pourvoi en cassation motivé. Un second État membre est intervenu au cours de l’instance pour soutenir les prétentions de l’appelant devant les juges de Luxembourg. Le problème juridique portait sur la conformité de l’arrêt attaqué au droit de l’Union, particulièrement quant à l’exercice des compétences institutionnelles. La Cour a finalement décidé que « le pourvoi est rejeté », mettant ainsi un terme définitif à la contestation de l’acte litigieux. L’analyse portera d’abord sur la confirmation de la légalité de l’acte attaqué (I), puis sur le règlement du volet procédural de l’affaire (II).
I. La confirmation de la légalité de l’acte attaqué par la validation de l’arrêt du Tribunal
A. Le rejet des griefs soulevés contre le raisonnement du premier juge
Le juge de cassation examine la rectitude juridique de la décision rendue en première instance sans procéder à un nouvel examen des faits. La juridiction rejette les arguments de l’appelant en confirmant que le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit dans son appréciation souveraine. Le juge européen valide ainsi la lecture des traités retenue précédemment, écartant toute accusation d’excès de pouvoir de la part de l’institution. Cette approche assure la pérennité des solutions jurisprudentielles établies tout en protégeant les prérogatives des instances décisionnelles de l’Union européenne.
B. La consolidation du cadre juridique entourant les mesures institutionnelles contestées
La décision renforce la stabilité de l’ordre juridique communautaire en interdisant la remise en cause perpétuelle des actes administratifs par les États. La Cour souligne que la base juridique retenue par l’autorité de l’Union était appropriée au regard des objectifs poursuivis par la mesure. Elle rappelle que le respect des formes substantielles ne saurait être invoqué pour paralyser l’action nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt commun. Cette solution confirme la primauté du droit de l’Union et l’efficacité des mécanismes de contrôle mis en place par les traités fondateurs.
II. Le règlement du volet procédural et les implications institutionnelles de la décision
A. Une application rigoureuse des principes régissant la charge des frais d’instance
Le règlement des dépens constitue une conséquence directe de l’issue du litige, conformément aux dispositions impératives du règlement de procédure de la Cour. La décision dispose de manière laconique que « l’État membre est condamné aux dépens », en application rigoureuse du principe de la succombance. Cette condamnation sanctionne l’échec des prétentions de l’appelant et vise à compenser les frais exposés par la partie adverse durant la procédure. Le juge assure ainsi une gestion équitable des coûts liés au contentieux européen, décourageant les recours manifestement infondés contre les actes institutionnels.
B. La situation spécifique de l’État membre intervenant au soutien du pourvoi
La Cour précise le sort réservé à la partie ayant choisi de soutenir volontairement les arguments de l’appelant principal lors de l’instance. La jurisprudence énonce que « l’État membre intervenant supporte ses propres dépens », conformément aux règles habituelles applicables aux interventions des autorités nationales. Cette solution limite la charge financière de l’intervenant tout en excluant tout remboursement des frais engagés par ce dernier au titre de sa participation. Le dispositif garantit une neutralité budgétaire pour l’Union face aux interventions politiques des États membres dans les litiges opposant leurs pairs.
