La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 février 2019, un arrêt portant sur l’application temporelle d’une mesure fiscale dérogatoire. Une société commerciale spécialisée dans le placement de main-d’œuvre a utilisé les services de sous-traitants pour répondre aux besoins spécifiques de sa propre clientèle. Le litige porte sur la taxe sur la valeur ajoutée que l’administration fiscale réclame au destinataire des prestations en vertu d’un mécanisme d’autoliquidation. Cependant, les autorités fiscales nationales ont procédé à plusieurs contrôles des déclarations fiscales couvrant la période s’étendant du mois de février au mois de juillet. La direction des recours a confirmé l’exigence d’un paiement de taxe fondé sur une disposition nationale entrée en vigueur le premier janvier de l’année. Le Tribunal administratif et du travail de Zalaegerszeg a transmis une demande de décision préjudicielle à la juridiction européenne par décision du 29 juin 2017. La question posée demande si le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale appliquant une mesure dérogatoire avant la notification de l’acte d’autorisation. La Cour affirme que l’absence de disposition rétroactive expresse dans l’acte d’autorisation interdit l’application de la mesure avant sa notification au gouvernement destinataire.
I. L’exigence formelle de la notification pour l’entrée en vigueur de la dérogation
A. La primauté de la règle de publicité des décisions
La validité temporelle d’un acte juridique de l’Union européenne dépend directement des formalités prévues par les traités constitutifs pour son entrée en vigueur effective. L’article 297 du traité FUE dispose que les décisions désignant un destinataire particulier « prennent effet par la notification à leurs destinataires » sans exception notable. Le gouvernement concerné a reçu la notification de la décision d’exécution autorisant le mécanisme d’autoliquidation seulement le 11 décembre de l’année 2015. Or, l’application anticipée de la mesure par les autorités fiscales dès le mois de janvier méconnaît la hiérarchie des normes et les procédures européennes obligatoires.
B. L’exclusion de la rétroactivité en l’absence de clause spécifique
L’intention d’un État membre de conférer un effet rétroactif à une réglementation nationale ne saurait pallier le silence de l’acte d’autorisation émanant du Conseil. La Cour souligne qu’en l’absence de mention relative à l’application rétroactive, il ne peut être conclu que la décision s’applique avant sa date d’entrée. Une telle interprétation assure la primauté du droit de l’Union sur les pratiques administratives nationales qui s’écarteraient des cadres temporels définis par les institutions. En effet, le juge européen rejette l’idée qu’un souhait exprimé lors de la demande d’autorisation puisse se substituer à une disposition législative claire et explicite.
II. La préservation de la sécurité juridique en matière fiscale
A. La nécessaire clarté des obligations pécuniaires du contribuable
Le principe de sécurité juridique exige impérativement que les règles de droit soient « claires, précises et prévisibles dans leurs effets » pour les citoyens européens. Cette exigence de prévisibilité s’impose avec une « rigueur particulière » lorsqu’une réglementation nationale est susceptible de comporter des charges financières importantes pour les différents contribuables. Les assujettis doivent pouvoir déterminer avec certitude l’étendue de leurs obligations fiscales sans craindre une modification rétroactive des règles de désignation du redevable légal. Ainsi, l’interprétation rigoureuse de la Cour garantit que les opérateurs économiques puissent anticiper les conséquences financières de leurs activités commerciales courantes.
B. L’effet direct de la règle générale de détermination du redevable
L’article 193 de la directive prévoit que la taxe est due par l’assujetti effectuant la prestation de services sauf cas dérogatoires limitativement énumérés. La Cour précise que « l’État membre ne dispose d’aucune marge d’appréciation quant aux conditions d’application dans le temps » de cette règle de droit commun. Les particuliers peuvent invoquer directement cette disposition inconditionnelle devant le juge national pour écarter une pratique administrative contraire aux principes fondamentaux de la directive. Dès lors, la juridiction de renvoi doit écarter les pratiques nationales qui privent d’effet la règle générale de redevabilité avant la régularisation de la mesure dérogatoire.
