Par une ordonnance rendue le 6 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne rejette le pourvoi formé contre une décision du Tribunal. Le litige opposait un fonctionnaire à une institution de l’Union européenne au sujet de la régularité d’une procédure de promotion interne. Le requérant avait initialement contesté la légalité de la décision de non-promotion devant le Tribunal, lequel avait conclu au rejet de ses prétentions. Insatisfait de cette première issue judiciaire, l’intéressé a introduit un pourvoi afin d’obtenir l’annulation de l’arrêt rendu par les premiers juges. La juridiction supérieure devait ainsi déterminer si le Tribunal avait commis une erreur de droit ou dénaturé des éléments de preuve. La Cour de justice décide toutefois que « le pourvoi est rejeté » et confirme la validité de l’appréciation portée en première instance. Elle valide ainsi l’analyse juridique globale tout en rappelant les conditions strictes de recevabilité des moyens invoqués au stade du pourvoi.
I. L’exigence de précision des moyens soulevés au stade du pourvoi
La Cour de justice souligne l’importance de la clarté et du caractère spécifique des griefs dirigés contre le raisonnement suivi par le Tribunal. Elle rappelle que le pourvoi doit identifier avec précision les points critiqués de l’arrêt dont l’annulation est demandée sous peine d’irrecevabilité manifeste.
A. Le rejet des arguments tendant à une nouvelle appréciation des faits
Les juges considèrent que l’appelant ne saurait remettre en question les constatations factuelles opérées souverainement par le Tribunal lors de l’examen de la cause. La Cour dispose en effet d’une compétence limitée au contrôle de la légalité des décisions, excluant tout réexamen des éléments de preuve produits. Elle affirme ainsi que les arguments contestant l’appréciation des mérites respectifs des candidats sont irrecevables car ils ne relèvent pas du contrôle juridictionnel.
B. La sanction de la répétition des moyens présentés en première instance
La juridiction estime également qu’un pourvoi ne peut se borner à reproduire les arguments et les griefs déjà exposés devant les juges du fond. Cette pratique vise à obtenir un simple réexamen de la requête initiale, ce qui est incompatible avec la nature même du recours devant la Cour. Les magistrats écartent donc les moyens qui ne comportent aucune argumentation juridique spécifique visant à démontrer une erreur commise par le Tribunal.
II. La validation de la légalité formelle de l’acte contesté
La décision confirme que l’arrêt attaqué repose sur une base juridique solide et respecte les garanties procédurales fondamentales dues à tout agent européen. La Cour vérifie notamment que les premiers juges ont correctement exercé leur contrôle sur les obligations incombant à l’administration de l’Union.
A. La confirmation du respect de l’obligation de motivation
La Cour juge que le Tribunal n’a pas méconnu son obligation de motiver ses décisions en validant la procédure suivie par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle considère que l’appelant a été mis en mesure de comprendre les raisons du rejet de sa candidature pour l’exercice de promotion concerné. Le raisonnement suivi par les juges de première instance est ainsi jugé cohérent et exempt de toute contradiction apparente dans l’application du statut des fonctionnaires.
B. Les conséquences pécuniaires attachées au rejet de l’acte de recours
En application des dispositions du règlement de procédure, la Cour de justice tire les conclusions logiques de l’issue défavorable du litige pour le requérant. Elle dispose que « l’appelant est condamné aux dépens », confirmant ainsi la règle selon laquelle la partie qui succombe doit supporter les frais. Cette condamnation souligne le caractère infondé du recours et clôt définitivement la procédure contentieuse engagée contre la décision de l’institution administrative.
