La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision le 29 juin 2020 suite à une demande préjudiciaire de la Fővárosi Törvényszék. Ce litige interroge la conformité des pratiques de l’administration fiscale d’un État membre au regard des principes comptables harmonisés par le droit de l’Union. Les faits concernent une société dont les écritures comptables furent contestées par l’administration au motif qu’elles méconnaissaient les principes d’exhaustivité et d’indépendance des exercices. Saisie de plusieurs questions, la Fővárosi Törvényszék souhaite savoir si les dispositions de la quatrième directive 78/660/CEE s’opposent à une telle pratique administrative nationale. La Cour précise alors que ces principes comptables s’imposent, sauf dérogation exceptionnelle justifiée par l’objectif de l’image fidèle des comptes annuels. L’analyse portera sur la force obligatoire des principes comptables puis sur les limites de la compétence de la Cour.
I. La force obligatoire des principes d’exhaustivité et d’indépendance
A. L’exigence de régularité des écritures comptables La Cour souligne que les autorités peuvent contester des écritures ne respectant pas les principes d’exhaustivité et d’indépendance des exercices comptables. Ces règles constituent des piliers fondamentaux garantissant la cohérence ainsi que la transparence des informations financières publiées par les entreprises européennes. L’administration peut sanctionner le non-respect de ces obligations, même si d’autres principes comptables sont par ailleurs observés par le contribuable.
B. La subsidiarité du principe de l’image fidèle Le respect de l’image fidèle autorise une dérogation aux principes généraux seulement dans des cas très limités prévus par la quatrième directive. Cette dérogation doit être « exceptionnelle et nécessaire pour assurer le respect du principe de l’image fidèle » selon les termes de la Cour. Elle figure obligatoirement dans l’annexe des comptes avec une motivation précise indiquant son influence réelle sur le patrimoine et les résultats. Cette rigueur dans l’application des principes comptables s’accompagne d’une délimitation stricte du champ d’intervention de la juridiction européenne.
II. Les limites de l’intervention du juge européen
A. Le constat d’incompétence relatif à l’impôt sur les sociétés La Cour de justice énonce qu’elle « est incompétente pour répondre aux questions préjudicielles » visant des pratiques relatives au contrôle des infractions fiscales. Cette décision s’explique par le fait que l’impôt sur les sociétés demeure une compétence relevant principalement de la souveraineté fiscale des États membres. Le juge européen refuse de se prononcer sur les modalités des sanctions administratives quand elles ne concernent pas directement l’application du droit communautaire.
B. La portée de l’interprétation sur le pouvoir de l’administration L’arrêt confirme que le droit européen ne s’oppose pas à une pratique administrative rigoureuse protégeant l’intégrité des principes comptables de l’Union européenne. Cette solution apporte une sécurité juridique aux administrations nationales souhaitant maintenir des standards de contrôle élevés sans risquer une censure du juge européen. La primauté de la règle comptable est réaffirmée face aux tentatives de justifications imprécises ne respectant pas le formalisme strict des dérogations.
