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I. L’autonomie de la législation antiterroriste face au droit des conflits armés
A. L’inopérance des qualifications issues du droit international humanitaire La juridiction affirme avec clarté que la situation de conflit armé ne constitue pas une circonstance exonératoire pour l’application des mesures de gel des fonds. Elle considère que la définition des actes terroristes prévue par le droit de l’Union s’applique de manière autonome par rapport aux concepts du droit international. « Le pourvoi est rejeté » car l’argument consistant à invoquer le statut de combattant pour justifier des violences contre des populations civiles est jugé totalement inopérant. Cette position renforce la capacité d’action des institutions européennes dans la prévention des menaces sécuritaires globales sans égard pour le contexte géopolitique local.
B. La permanence des critères d’inscription sur la liste de sûreté Le maintien d’une entité sur la liste litigieuse repose sur une appréciation constante du risque d’implication dans des activités de nature terroriste ou déstabilisatrice. La Cour souligne que les autorités compétentes disposent d’une marge d’appréciation pour évaluer la dangerosité persistante d’un groupe malgré l’absence d’actes récents. L’organisation appelante ne peut se prévaloir de la cessation temporaire des hostilités pour obtenir la levée immédiate des sanctions économiques pesant sur ses structures. La protection de l’ordre public européen justifie ainsi une vigilance accrue et une interprétation rigoureuse des conditions de radiation prévues par les textes.
II. La validation de la procédure de maintien des mesures restrictives
A. La solidité de la base factuelle retenue par l’institution défenderesse Le contrôle exercé par les juges porte prioritairement sur l’existence d’éléments de preuve sérieux justifiant que l’entité demeure une menace pour la sécurité collective. L’institution a produit des informations circonstanciées démontrant que les infrastructures de l’organisation restent opérationnelles et capables de mener des actions de grande envergure. L’examen de la base factuelle permet de vérifier que le maintien de l’inscription ne repose pas sur de simples présomptions mais sur des faits objectifs. « Le pourvoi est rejeté » parce que l’appelante n’a pas réussi à démontrer l’erreur manifeste d’appréciation qu’elle reprochait à l’institution de l’Union.
B. Le respect de l’obligation de motivation et des garanties procédurales La décision commentée confirme que la motivation fournie à l’intéressée était suffisamment précise pour lui permettre de contester efficacement les raisons de son maintien. L’État membre intervenant a souligné que la communication des motifs essentiels garantit le droit à un recours juridictionnel effectif conformément à la charte fondamentale. La Cour estime que la procédure suivie n’a pas entaché la légalité de l’acte malgré la sensibilité des sources d’information utilisées pour l’évaluation. En rejetant l’ensemble des moyens, les juges valident la cohérence du système européen de sanctions et assurent la pérennité de la lutte contre le terrorisme.
