La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 4 septembre 2014, s’est prononcée sur les conditions de recouvrement des créances de l’Union. Un ancien membre d’une institution parlementaire a fait l’objet de décisions ordonnant le remboursement de frais de voyage et d’assistance indûment perçus. L’intéressé a saisi le Tribunal d’une demande d’annulation de ces actes, invoquant notamment le dépassement d’un délai raisonnable et la prescription de la créance. Le Tribunal a rejeté ces recours, estimant que le délai de prescription de cinq ans n’était pas expiré au moment de la notification de la dette. Un pourvoi a été formé devant la Cour de justice pour contester l’application des règles relatives à la prescription et au délai raisonnable. La question posée concerne la détermination du point de départ du délai de prescription quinquennal applicable aux procédures de recouvrement des créances nées de l’activité parlementaire. La Cour de justice a annulé partiellement l’arrêt attaqué en considérant que le Tribunal avait commis une erreur de droit dans l’application du règlement financier. L’analyse portera sur l’affirmation d’un délai de prescription quinquennal protecteur avant d’étudier la sanction du non-respect des garanties procédurales et temporelles.
**I. L’affirmation d’un délai de prescription quinquennal protecteur**
**A. La consécration du délai de cinq ans pour le recouvrement**
La juridiction rappelle que les créances de l’Union se prescrivent par cinq ans conformément aux dispositions du règlement financier applicable au budget général. Ce délai constitue une garantie essentielle permettant de protéger les justiciables contre des demandes de remboursement tardives qui compromettraient la stabilité de leur situation financière. La Cour précise que « le délai de prescription de cinq ans s’applique au recouvrement des créances » nées des indemnités versées aux anciens membres de l’institution. Cette règle assure une uniformité dans le traitement des dettes et limite le pouvoir discrétionnaire de l’administration dans le déclenchement des poursuites de recouvrement. Elle impose aux institutions une vigilance constante afin de ne pas laisser dépérir leurs droits au détriment des intérêts budgétaires de l’Union européenne.
**B. L’interprétation rigoureuse du point de départ des délais**
Le litige porte spécifiquement sur la détermination du moment où le délai commence à courir pour les sommes versées indûment lors du mandat. La Cour censure le raisonnement initial en soulignant que la connaissance des faits par l’administration est déterminante pour l’interruption ou le début de la prescription. Elle affirme que l’absence de diligence de l’institution parlementaire ne saurait justifier une extension déraisonnable de la période durant laquelle le remboursement peut être exigé. L’arrêt souligne que la sécurité juridique exige que la situation du débiteur ne puisse être remise en cause indéfiniment par une autorité administrative peu diligente. La protection offerte par le délai de prescription s’accompagne d’une sanction rigoureuse des manquements aux garanties procédurales et temporelles par l’administration.
**II. La sanction du non-respect des garanties procédurales et temporelles**
**A. L’exigence de diligence dans l’engagement de la procédure**
L’annulation prononcée par la Cour découle de la reconnaissance d’un manquement aux principes de bonne administration et de respect d’un délai raisonnable de traitement. L’institution doit agir avec une rapidité suffisante dès lors qu’elle dispose des éléments nécessaires pour constater l’existence d’une créance certaine et liquide. Le non-respect de cette obligation entraîne l’illégalité des actes de recouvrement si le retard excessif a porté atteinte aux droits de la défense de l’intéressé. La Cour considère que le Tribunal a erré en ne sanctionnant pas l’inertie prolongée de l’administration entre la découverte des irrégularités et l’envoi de la note de débit. Cette exigence de célérité participe à l’équilibre entre la protection des deniers publics et le droit du justiciable à une procédure équitable et transparente.
**B. La portée de l’annulation des actes de recouvrement**
En annulant la décision du secrétaire général et la note de débit, la Cour rétablit les droits de l’ancien membre face à une procédure viciée. Cette décision de justice prive d’effet juridique les mesures de récupération forcée engagées par l’institution parlementaire pour les périodes couvertes par la prescription acquise. Les sommes perçues au titre des frais de voyage et de l’assistance parlementaire ne peuvent plus faire l’objet d’une compensation sur les pensions futures. L’arrêt confirme que toute procédure de recouvrement doit s’inscrire dans un cadre temporel strict pour être compatible avec les principes généraux du droit de l’Union. Ce précédent jurisprudentiel contraint les institutions européennes à une plus grande rigueur comptable et administrative dans la gestion des indemnités versées à leurs membres.
