La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 21 décembre 2025, se prononce sur la légalité d’un dispositif national encadrant l’exportation de matériaux. Cet État membre a instauré une procédure administrative contraignante affectant le flux de matières premières et de produits de construction vers les autres marchés de l’Union. La Commission a engagé un recours en manquement après avoir constaté que ces mesures entravaient la libre circulation des marchandises et contournaient les règles techniques. Le litige porte sur la compatibilité d’une réglementation nationale restreignant les sorties de produits avec les principes fondamentaux du traité sur le fonctionnement de l’Union. Les juges doivent déterminer si une telle procédure constitue une mesure d’effet équivalant à une restriction quantitative à l’exportation interdite par le droit européen. La Cour conclut que les obligations découlant de l’article 35 TFUE et de la directive relative aux réglementations techniques ont été manifestement méconnues. Cette décision met en lumière l’interdiction des entraves aux exportations ainsi que le respect strict des procédures de notification préalable des règles techniques nationales.
I. La caractérisation d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises
A. La violation manifeste de l’interdiction des restrictions quantitatives
L’arrêt souligne que la mise en place d’une procédure applicable à l’exportation des matières premières constitue une barrière aux échanges commerciaux au sein du marché intérieur. La Cour considère que l’État a « manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 35 TFUE » par l’instauration de ce contrôle. Ce dispositif national crée une entrave injustifiée en soumettant la sortie des matériaux de construction à des formalités administratives spécifiques et potentiellement dissuasives. Le juge européen rappelle que toute mesure capable d’entraver directement ou indirectement le commerce intracommunautaire est prohibée sans une justification impérieuse d’intérêt général. L’absence de motifs légitimes pour restreindre ces flux commerciaux fragilise la cohésion du marché unique et porte atteinte à la liberté des opérateurs économiques.
B. Le non-respect des obligations de notification technique
La décision relève également une méconnaissance de l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535 concernant la procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques. Les autorités nationales auraient dû communiquer leur projet de réglementation à la Commission avant son adoption définitive pour permettre un examen de compatibilité. Ce défaut de notification empêche les institutions européennes et les autres États membres de réagir face à des normes susceptibles de créer des obstacles techniques. La juridiction sanctionne ainsi l’adoption unilatérale de règles techniques qui échappent au contrôle préalable instauré pour garantir la transparence et l’unité du droit européen. Cette exigence procédurale assure que les spécifications techniques nationales ne deviennent pas des instruments déguisés de protectionnisme ou de cloisonnement des marchés.
II. La réaffirmation des compétences exclusives et des conséquences du manquement
A. L’empiétement sur la politique commerciale commune de l’Union
Le raisonnement juridique s’appuie en outre sur la violation de l’article 2, paragraphe 1, lu avec l’article 3, paragraphe 1, sous e), du TFUE. Ces dispositions consacrent la compétence exclusive de l’Union en matière de politique commerciale commune pour les relations avec les pays tiers. En légiférant de manière autonome sur l’exportation de certains matériaux, l’État membre intervient dans un domaine réservé aux seules institutions de l’Union européenne. La Cour réaffirme que les pays ne peuvent agir de façon isolée lorsque le traité attribue une autorité décisionnelle unique à l’organisation supranationale. Cette ingérence nationale compromet l’unité de la voix de l’Union sur la scène internationale et risque de déséquilibrer les accords commerciaux globaux.
B. La sanction du manquement aux obligations du traité
La condamnation aux dépens confirme la responsabilité de l’État dans l’inexécution des obligations prescrites par les traités et la législation dérivée de l’Union. Le manquement est établi car l’autorité a agi « en introduisant une procédure applicable à l’exportation des matières premières et des matériaux de construction » sans base légale. Cet arrêt impose désormais à l’administration nationale de mettre sa législation en conformité avec le droit primaire et les directives techniques mentionnées. La portée de cette décision réside dans la vigilance accrue des juges face aux velléités nationales de contrôler les ressources stratégiques au détriment du marché. Les États membres doivent s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible d’affecter la libre circulation ou les prérogatives exclusives de la puissance publique européenne.
