La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 21 décembre 2025, s’est prononcée sur l’interprétation du règlement concernant les boissons spiritueuses. Un opérateur économique commercialisait une boisson sous la dénomination de gin sans alcool, provoquant une contestation devant les juridictions nationales allemandes. Le litige porte sur la licéité de cette appellation au regard des catégories de boissons définies par le droit de l’Union européenne. La juridiction de renvoi a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger le juge européen sur la conformité de cette pratique commerciale. Elle demande également si une telle interdiction demeure compatible avec la liberté d’entreprise garantie par la Charte des droits fondamentaux. La Cour de justice affirme que le règlement interdit l’usage d’une dénomination légale pour une boisson ne respectant pas les critères techniques fixés. Cette solution impose d’analyser la protection des dénominations légales avant d’aborder la validité de la mesure au regard de la liberté d’entreprise.
I. La protection rigoureuse des dénominations légales des spiritueux
L’interprétation de l’article 10 du règlement 2019/787 conduit à une protection stricte des appellations de vente pour éviter toute confusion dans l’esprit du public.
A. L’exclusion catégorique des produits non conformes aux critères techniques
Le juge européen affirme qu’il est interdit « d’utiliser la dénomination de gin sans alcool » pour la présentation d’une telle boisson. La dénomination de gin est réservée aux boissons spiritueuses dont le titre alcoométrique minimal est fixé à trente-sept degrés par les textes. Une boisson totalement dépourvue d’alcool ne saurait donc revendiquer une appellation légale dont elle méconnaît les caractéristiques essentielles de composition. Cette décision renforce la hiérarchie des dénominations au sein du marché unique en interdisant les associations de termes contradictoires pour le consommateur.
B. La préservation de la clarté de l’information pour le consommateur
L’objectif poursuivi par le législateur réside dans la protection des attentes légitimes des acheteurs face aux produits traditionnellement alcoolisés. La Cour considère que l’utilisation du terme gin pour un produit non alcoolisé est de nature à induire l’utilisateur final en erreur. La mention d’une absence d’alcool ne suffit pas à corriger l’usage d’une dénomination légale qui est strictement encadrée par l’annexe du règlement. La transparence du marché alimentaire européen repose sur cette nomenclature précise qui interdit toute appropriation indue des appellations protégées par le droit.
II. La validité du cadre réglementaire au regard des droits fondamentaux
Le juge de l’Union examine ensuite si cette restriction d’usage porte une atteinte excessive au libre exercice d’une activité commerciale ou industrielle.
A. La confirmation de la validité de l’article 10 du règlement
L’examen de la question préjudicielle ne révèle aucun élément de nature à « affecter la validité » de la disposition litigieuse du droit dérivé. La Cour de justice rejette ainsi les arguments visant à contester la légalité du règlement au nom d’un principe supérieur de liberté économique. Les limitations imposées à l’étiquetage des boissons spiritueuses apparaissent cohérentes avec les objectifs de santé publique et de protection loyale des consommateurs. La validité de la norme est maintenue car elle répond à un impératif de régulation sectorielle qui prévaut sur les intérêts particuliers.
B. L’équilibre entre régulation sectorielle et liberté d’entreprise
L’article 16 de la Charte des droits fondamentaux ne s’oppose pas à des limitations justifiées par l’intérêt général de l’Union européenne. Les opérateurs économiques doivent respecter les règles de désignation des denrées alimentaires sans que cela ne constitue une entrave disproportionnée à leur activité. La liberté d’entreprise s’exerce dans le cadre défini par le législateur qui peut imposer des standards techniques rigoureux pour certains produits. Cette jurisprudence confirme que la protection des consommateurs justifie pleinement l’encadrement des dénominations de vente au sein du marché intérieur des boissons.
