La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 13 octobre 2016, un arrêt relatif au droit de recours contre les autorités réglementaires nationales. Cette décision précise les pouvoirs du juge national saisi d’une demande d’annulation concernant les tarifs de terminaison d’appel sur un réseau mobile.
L’affaire provient d’une décision imposant à un opérateur des tarifs spécifiques, décision ultérieurement appliquée à un contrat liant cet opérateur à une autre entreprise. Une autorité de régulation avait ainsi contraint les parties à adapter leurs conditions tarifaires sur le fondement d’un acte administratif contesté.
Après l’annulation de la première décision par le tribunal régional de Varsovie le 23 mars 2011, l’opérateur a sollicité l’annulation rétroactive de l’acte d’exécution. La disparition du fondement juridique initial rendait incertaine la validité des obligations tarifaires imposées durant la période intermédiaire.
Le tribunal régional de Varsovie a prononcé cette annulation rétroactive le 26 octobre 2012. Ce jugement fut ensuite confirmé par la cour d’appel de Varsovie le 19 septembre 2013, malgré les arguments contraires de l’administration.
Saisie d’un pourvoi en cassation, la Cour suprême de Pologne s’interroge sur la conformité d’une annulation avec effet rétroactif au regard du droit de l’Union. La juridiction de renvoi cherche à concilier l’autonomie des procédures nationales avec les exigences du droit européen des communications.
La question porte sur l’interprétation de la directive relative aux réseaux de communications électroniques face aux principes de sécurité juridique et de protection juridictionnelle. Il s’agit de déterminer si le maintien de la décision durant le recours fait obstacle à son anéantissement rétroactif.
La Cour de justice affirme que le juge doit pouvoir annuler l’acte avec effet rétroactif si cela assure une protection effective des droits de l’entreprise. Cette solution garantit l’utilité pratique du recours juridictionnel sans méconnaître les impératifs de stabilité juridique.
L’étude de cette décision s’articule autour de l’affirmation du pouvoir d’annulation rétroactive fondé sur l’effectivité juridictionnelle (I) et de sa conciliation avec la sécurité juridique (II).
I. L’affirmation d’un pouvoir d’annulation rétroactive fondé sur l’effectivité juridictionnelle
A. Le primat de la protection juridictionnelle effective sur le maintien provisoire de la décision
L’article 4 de la directive constitue « une émanation du principe de protection juridictionnelle effective, garanti par l’article 47 de la Charte ». Ce principe impose aux États membres de garantir aux entreprises affectées par une décision administrative un recours utile devant un organisme indépendant.
Certes, le texte prévoit que la décision de l’autorité est maintenue dans l’attente de l’issue de la procédure, sauf mesures provisoires contraires. Pourtant, cette règle vise uniquement à éviter l’effet suspensif automatique du recours sans préjuger de l’issue finale de la contestation judiciaire.
La Cour précise que le maintien provisoire « ne préjuge pas de la possibilité, à l’issue de celle-ci, d’annuler ladite décision avec effet rétroactif ». L’effectivité du contrôle juridictionnel suppose que le juge puisse effacer les conséquences d’un acte reconnu illégal par une juridiction.
B. L’articulation entre autonomie procédurale nationale et exigences du droit de l’Union
En l’absence de règles européennes précises, les États membres définissent les modalités des recours selon le principe de leur autonomie procédurale. Néanmoins, cette liberté reste encadrée par l’obligation de respecter les exigences d’équivalence et d’effectivité pour protéger les droits individuels.
Le juge national doit donc disposer des moyens nécessaires pour rétablir la situation juridique de l’entreprise lésée par un acte dépourvu de fondement. L’annulation avec effet rétroactif apparaît comme l’outil indispensable lorsque l’annulation simple ne suffit pas à restaurer pleinement les droits du requérant.
L’affirmation de ce pouvoir d’annulation rétroactive repose sur l’impératif d’effectivité, mais elle doit néanmoins être confrontée aux principes généraux de sécurité juridique.
II. Une solution conciliant sécurité juridique et équité au profit des justiciables
A. La levée des obstacles tirés de la confiance légitime et de la sécurité juridique
Les opposants à l’effet rétroactif invoquaient la nécessité de préserver la stabilité des relations contractuelles nées de l’exécution immédiate de la décision. Toutefois, la Cour rejette cette argumentation en soulignant que l’application de l’acte reste précaire tant qu’une procédure demeure pendante.
Les opérateurs « ne sauraient placer leur confiance légitime dans le fait que, en cas d’annulation de la décision (…), cette annulation ne produira pas d’effets ». De plus, le principe de sécurité juridique n’est pas lésé puisque les parties connaissent l’existence du recours.
La protection de la confiance légitime ne peut être invoquée pour figer une situation juridique dont la validité est formellement contestée devant les tribunaux. L’aléa judiciaire fait partie intégrante du cadre réglementaire dans lequel évoluent les acteurs économiques du secteur des télécommunications.
B. La portée de l’arrêt : un renforcement de l’office du juge national en matière de régulation
Par cette solution, la Cour de justice renforce le rôle des juridictions nationales dans le contrôle des autorités de régulation des communications électroniques. L’arrêt impose au juge de vérifier si l’annulation rétroactive est « nécessaire pour assurer une protection effective des droits ».
Ainsi, cette appréciation in concreto permet d’adapter la sanction juridictionnelle aux spécificités de chaque litige tout en garantissant la primauté du droit européen. Le juge devient le garant de l’équilibre entre les pouvoirs de l’administration et les libertés des entreprises.
La décision confirme finalement que l’efficacité du marché régulé ne saurait primer sur le droit fondamental à un recours juridictionnel complet et effectif. Cette jurisprudence sécurise le parcours judiciaire des opérateurs face aux décisions potentiellement arbitraires des régulateurs nationaux.
