La Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt le 20 juin 2024 portant sur l’interprétation du règlement déclarant certaines aides compatibles. (24 mots) Le litige oppose une structure privée d’enseignement à une autorité de gestion nationale concernant l’octroi de fonds destinés à la recherche scientifique. (23 mots) L’organisme contestait le refus de financement fondé sur la nature économique de ses activités principales et sur l’origine majoritaire de ses ressources. (24 mots) La Cour suprême siégeant à Riga a saisi le juge européen par une décision du 10 mars 2023 pour préciser les critères de qualification. (24 mots) La question posée au juge porte sur la possibilité pour une entité lucrative de prétendre au statut d’organisme de recherche et de diffusion des connaissances. (25 mots) Le juge affirme que le but premier d’indépendance scientifique prévaut sur la structure des revenus ou le statut juridique des membres de l’entité. (24 mots) L’analyse de cette solution impose d’examiner la primauté de l’objectif de recherche avant d’étudier l’indifférence des modalités de gestion et de la structure sociale. (24 mots)
I. La primauté de l’objectif de recherche sur l’origine des revenus
A. L’identification d’un but premier indépendant
La Cour précise qu’une entité peut être un organisme de recherche « à condition qu’il puisse être établi que son but premier est d’exercer des activités ». (26 mots) Cette qualification repose sur l’exercice en toute indépendance de recherches fondamentales ou industrielles, éventuellement complétées par des activités de diffusion des résultats scientifiques. (23 mots) Le juge national doit apprécier si la recherche constitue la finalité véritable de la structure malgré l’existence parallèle d’activités commerciales comme l’enseignement onéreux. (25 mots)
B. L’absence de seuil minimal de revenus non économiques
Le texte communautaire n’impose pas que l’entité tire une proportion déterminée de ses revenus d’activités non économiques de recherche et de diffusion. (23 mots) La circonstance que la majeure partie des ressources provienne de prestations de services concurrentielles ne fait pas obstacle à la reconnaissance du statut. (23 mots) Le droit européen privilégie ainsi une approche concrète des missions exercées plutôt qu’une analyse strictement comptable de l’origine des fonds de la structure. (24 mots)
II. L’indifférence des modalités de gestion et de la structure sociale
A. L’inutilité du réinvestissement dans l’activité principale
Le juge européen écarte l’obligation pour l’organisme de réinvestir les revenus générés par son activité principale dans cette même activité pour être qualifié. (24 mots) L’article 2 du règlement n o 651/2014 ne subordonne pas le bénéfice du statut à une affectation budgétaire spécifique des profits réalisés par l’entité. (24 mots) Cette souplesse permet de respecter l’autonomie de gestion des structures privées tout en garantissant l’accès aux aides pour leurs projets de recherche scientifique. (24 mots)
B. La neutralité du statut des associés et de leur but lucratif
Le statut des actionnaires et le caractère lucratif de leurs objectifs personnels ne constituent pas des « critères déterminants » pour la qualification de l’entité. (25 mots) La Cour de justice confirme que la nature de la propriété de la structure n’influence pas l’appréciation de son activité de recherche fondamentale. (23 mots) L’indépendance de la recherche est garantie par les conditions de son exercice effectif et non par la forme juridique de l’entité ou ses membres. (25 mots)
