La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 6 octobre 2025, une décision portant sur le rejet d’un pourvoi formé par une société de droit grec. Le litige trouvait son origine dans l’exécution de contrats de recherche financés par l’Union européenne dont les coûts avaient été jugés inéligibles. La société requérante avait introduit un recours devant le Tribunal afin de contester les ordres de recouvrement émis par l’autorité administrative compétente. Le Tribunal a rejeté la demande d’annulation par un arrêt rendu le 15 mai 2024, confirmant la validité des prétentions de l’administration. La partie requérante a alors saisi la Cour de justice en invoquant des erreurs de droit ainsi qu’une dénaturation des éléments de preuve. Le problème juridique résidait dans l’appréciation du respect des clauses contractuelles relatives à la justification des frais de personnel et d’équipement. La Cour a toutefois conclu que « le pourvoi est rejeté », confirmant ainsi la solution retenue par les juges du fond. La validation du recouvrement des financements publics précède l’analyse de la nature du contrôle juridictionnel opéré en instance de cassation.
I. La confirmation de la validité du recouvrement des fonds européens
A. L’explication du rejet des moyens soulevés Le juge de cassation a estimé que les arguments présentés par la société ne permettaient pas de remettre en cause le raisonnement juridique du Tribunal. Les motifs invoqués par la requérante tendaient principalement à obtenir un nouvel examen des faits, ce qui échappe à la compétence de la Cour. La décision souligne implicitement que les preuves apportées par l’administration pour justifier l’inéligibilité des dépenses étaient suffisantes et n’avaient pas été dénaturées. En conséquence, la Cour de justice a décidé que « le pourvoi est rejeté » purement et simplement, validant l’analyse des premiers juges.
B. La rigueur des obligations comptables du bénéficiaire Cette solution rappelle que les bénéficiaires de financements européens doivent se soumettre à des exigences strictes en matière de transparence et de justification financière. L’entité administrative dispose d’un pouvoir de contrôle étendu pour s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics conformément aux stipulations contractuelles. Le rejet du pourvoi confirme que l’absence de pièces justificatives probantes entraîne nécessairement le recouvrement des sommes indûment perçues par le partenaire privé. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des contrats de recherche en imposant une discipline comptable rigoureuse aux participants.
II. La portée procédurale du contrôle exercé par la Cour de justice
A. La limitation stricte du contrôle aux questions de droit Le traitement de cette affaire illustre la fonction spécifique du pourvoi qui se limite à l’examen des erreurs de droit et des dénaturations manifestes. La Cour refuse systématiquement de réévaluer les faits souverainement appréciés par le Tribunal, sauf en cas d’erreur de qualification juridique flagrante. En l’espèce, les griefs de la société requérante n’ont pas permis de démontrer une telle défaillance dans le jugement attaqué. Le dispositif mentionne que la partie perdante « est condamnée aux dépens », conformément au règlement de procédure de la Cour de justice.
B. Les conséquences sur la gestion des subventions de l’Union Cet arrêt consolide la jurisprudence relative aux clauses compromissoires et à la responsabilité contractuelle des organismes privés recevant des fonds de l’Union. Les services de l’administration voient leur capacité de recouvrement confortée par une interprétation stricte des obligations d’audit et de rapportage financier. Cette position jurisprudentielle incite les futurs candidats aux programmes de recherche à une vigilance accrue lors de la déclaration de leurs frais de fonctionnement. La stabilité de cette solution assure une protection efficace des intérêts financiers de l’Union européenne face aux risques de mauvaise gestion.
