La Cour de justice de l’Union européenne rend, le 14 janvier 2015, une décision fondamentale concernant la régulation des transports urbains et le droit des aides d’État. Le litige trouve son origine dans une réglementation locale permettant aux taxis d’utiliser les voies réservées aux autobus durant les heures de restriction. Les voitures de tourisme avec chauffeur se voient en revanche interdire l’accès à ces couloirs, sauf pour la dépose de passagers les ayant préalablement réservées. Une action est engagée devant la Cour d’appel d’Angleterre et du pays de Galles pour contester cette différence de traitement entre les opérateurs de transport. La juridiction nationale saisit alors la Cour d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 107, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le problème juridique repose sur la qualification d’un avantage sélectif résultant de l’accès privilégié à une infrastructure publique par une catégorie d’acteurs économiques. L’étude du défaut d’engagement de ressources publiques précédera l’examen des conséquences de la mesure sur les échanges au sein du marché intérieur.
I. L’absence de caractérisation d’une aide d’État par l’usage des infrastructures publiques
A. L’exclusion d’un transfert de ressources étatiques
La Cour précise d’abord que l’usage des couloirs de bus par les taxis ne semble pas mobiliser de fonds publics directs. Elle énonce que cette mesure « n’apparaît pas comme étant de nature à impliquer un engagement de ressources d’État » au sens du traité. Cette position s’explique par le fait que l’infrastructure routière préexiste et ne fait l’objet d’aucun financement additionnel spécifique pour ce service. L’avantage allégué découlerait ainsi d’une simple règle de police de la circulation sans incidence immédiate sur le budget de l’entité publique. Une telle analyse limite l’extension de la notion d’aide d’État aux simples facilités d’exploitation accordées par les autorités administratives locales.
B. Le défaut d’avantage économique sélectif manifeste
Le juge de l’Union examine ensuite si la mesure procure un bénéfice spécifique de nature à fausser la concurrence entre les opérateurs. Le dispositif indique que l’accès réservé « n’apparaît pas comme étant de nature à […] conférer à ces taxis un avantage économique sélectif ». La Cour suggère que les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur se trouvent dans des situations juridiques et factuelles distinctes. Cette différenciation repose sur l’objectif de créer un système de transport sûr et efficace au sein de la zone urbaine concernée. Bien que le critère de sélectivité soit ici écarté, la Cour nuance son propos en laissant une marge d’appréciation finale au juge national.
II. Les incertitudes persistantes sur l’impact concurrentiel au sein du marché intérieur
A. La persistance d’une affectation possible des échanges entre États membres
L’analyse de la Cour ne clôt pas totalement le débat sur la compatibilité de la mesure avec les règles du marché intérieur. Elle souligne qu’il « ne saurait être exclu » que le traitement préférentiel « puisse être de nature à affecter les échanges entre les États membres ». Cette réserve s’explique par la présence potentielle d’investisseurs ou de prestataires de services issus d’autres pays européens sur le marché local. Une entrave à la libre prestation de services pourrait être caractérisée si la mesure pénalisait de manière disproportionnée les entreprises non résidentes. Le juge européen maintient donc une vigilance particulière sur les conséquences transfrontalières d’une réglementation pourtant purement locale en apparence.
B. Le renvoi au pouvoir d’appréciation souverain du juge national
La solution retenue illustre la répartition des compétences entre la Cour de justice et les juridictions nationales dans le cadre préjudiciel. Le dispositif rappelle systématiquement qu’il « appartient toutefois à la juridiction de renvoi de vérifier » les éléments de fait et de droit soulevés. Le juge national doit s’assurer que les objectifs de sécurité et d’efficacité justifient réellement l’exclusion des voitures de tourisme avec chauffeur. Cette vérification finale garantit que la théorie juridique énoncée par la Cour correspond fidèlement à la réalité économique du secteur des transports. Le renvoi souligne ainsi l’importance d’une analyse concrète des faits pour valider définitivement l’absence d’une aide d’État prohibée.
