La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision fondamentale concernant la confiscation des instruments de crime appartenant à des tiers. Cette affaire traite de la compatibilité d’une réglementation nationale avec le droit de l’Union européenne lorsqu’elle autorise la saisie de biens d’autrui. L’instrument utilisé pour commettre une contrebande qualifiée a fait l’objet d’une mesure de confiscation définitive par les autorités répressives d’un État membre. Le propriétaire légitime de ce bien, étranger à l’infraction commise, n’avait pourtant pas participé à la commission des faits reprochés à l’auteur. La juridiction de renvoi s’interrogeait sur la validité d’une telle mesure au regard de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La procédure a révélé une opposition entre les impératifs de répression pénale et le respect du droit de propriété garanti par les traités. Le problème de droit porte sur la possibilité de confisquer un instrument de crime appartenant à un tiers de bonne foi sans recours. La Cour a jugé qu’un tel dispositif s’oppose au droit de l’Union, particulièrement à la lumière des articles 17 et 47 de la Charte.
I. La protection du droit de propriété du tiers de bonne foi
A. L’exclusion de la confiscation des biens appartenant à autrui
La Cour de justice précise que le droit de l’Union « s’oppose à une réglementation nationale qui permet la confiscation d’un instrument utilisé pour commettre une infraction ». Cette restriction s’applique spécifiquement lorsque le bien concerné « appartient à un tiers de bonne foi » n’ayant aucun lien avec l’infraction de contrebande. Le juge européen privilégie une interprétation stricte de la décision-cadre 2005/212 afin de préserver l’intégrité patrimoniale des personnes non impliquées pénalement. La protection du propriétaire innocent l’emporte ainsi sur la volonté des États d’appréhender systématiquement les moyens matériels ayant servi au délit.
B. La conciliation entre efficacité répressive et libertés individuelles
L’article 17 de la Charte des droits fondamentaux protège le droit de propriété contre les ingérences disproportionnées des autorités publiques nationales compétentes. La confiscation systématique d’un instrument de crime sans égard pour la situation du propriétaire légitime méconnaît gravement l’équilibre des intérêts en présence. La bonne foi du tiers constitue un rempart essentiel contre l’extension injustifiée des sanctions pénales aux biens de personnes n’ayant pas fauté. Cette solution garantit que la lutte contre la criminalité transfrontalière ne sacrifie pas les principes fondamentaux de l’État de droit européen.
II. L’exigence d’une protection juridictionnelle efficace
A. L’obligation de prévoir une voie de recours pour le propriétaire
La décision souligne qu’une réglementation nationale ne peut autoriser la confiscation d’un bien appartenant à autrui « sans que cette première personne dispose d’une voie de recours ». L’article 47 de la Charte impose aux États membres d’assurer une protection juridictionnelle effective pour tout individu lésé par une mesure répressive. Le propriétaire doit pouvoir contester la légalité de la saisie devant une instance indépendante afin de faire valoir ses droits légitimes. L’absence d’une telle possibilité d’action en justice constitue une violation manifeste des standards minimaux de protection des droits des citoyens.
B. L’affirmation d’une garantie procédurale contre l’arbitraire étatique
Le défaut de recours effectif rend la mesure de confiscation incompatible avec les principes supérieurs qui régissent l’espace de liberté et de justice. La Cour de justice affirme que le droit à un procès équitable doit s’étender aux procédures incidentes touchant le patrimoine des tiers. Cette solution renforce la sécurité juridique des opérateurs économiques face aux prérogatives de puissance publique en matière de lutte contre le crime. La reconnaissance d’un droit de défense pour le propriétaire tiers assure une application proportionnée des sanctions patrimoniales au sein de l’Union.
