La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision importante le 26 septembre 2024 concernant le régime juridique des aides d’État. Un État membre avait formé un pourvoi contre un arrêt du Tribunal de l’Union européenne rendu le 21 septembre 2022 rejetant son recours. Les faits concernent des mesures de soutien financier octroyées par les autorités publiques à une entreprise nationale spécialisée dans le secteur du transport ferroviaire. L’institution européenne avait qualifié ces interventions d’aides incompatibles avec le marché intérieur en raison de leur caractère sélectif et de l’absence de rentabilité. La procédure a opposé l’État à l’institution devant le Tribunal de l’Union européenne qui a confirmé la validité de la décision de récupération ordonnée. Le requérant a ensuite saisi la juridiction supérieure en invoquant plusieurs moyens relatifs à la qualification juridique des faits et au critère de l’investisseur privé. Le problème juridique réside dans l’appréciation de l’avantage économique conféré à une entité publique par des mesures de restructuration financière non rémunérées. La Cour rejette le pourvoi en validant d’abord la qualification d’aide d’État puis en confirmant la légalité de l’ordre de récupération des sommes versées.
I. La confirmation de la qualification d’aide d’État incompatible
A. Une appréciation rigoureuse du critère de la sélectivité
La Cour de justice valide le raisonnement du premier juge en soulignant que les mesures litigieuses ne bénéficiaient qu’à une seule entreprise déterminée. Elle rappelle que le critère de sélectivité est rempli dès lors qu’une mesure favorise certaines entreprises par rapport à d’autres se trouvant dans une situation comparable. Dans cette affaire, la Cour constate que « le pourvoi est rejeté » car l’État membre n’a pas démontré le caractère général des mesures de soutien. L’intervention publique visait spécifiquement à alléger les dettes d’un acteur historique du rail, créant ainsi une distorsion manifeste de la concurrence européenne.
B. La validation du raisonnement relatif à l’avantage économique
Le juge de cassation précise que l’application du test de l’investisseur privé suppose une analyse prospective de la rentabilité des mesures de restructuration engagées. Cette solution protège les deniers publics et l’équilibre du marché intérieur en interdisant des injections de capitaux que n’aurait jamais réalisées un opérateur privé. L’institution peut ainsi exiger la récupération de sommes indûment versées lorsque le comportement de l’État ne correspond pas à celui d’un créancier avisé. Le Tribunal avait donc justement estimé que l’effacement des dettes constituait un avantage sélectif incompatible avec les règles fondamentales posées par le traité.
II. L’affirmation de la légalité de l’ordre de récupération
A. L’encadrement strict du contrôle du juge de cassation
Le requérant n’a pas réussi à démontrer une erreur de droit dans l’interprétation des conditions de forme et de fond de la décision attaquée. La Cour souligne que l’appréciation des faits et des éléments de preuve relève de la compétence souveraine des seuls juges du Tribunal de l’Union européenne. Le raisonnement de l’État membre tendait à remettre en cause des constatations matérielles déjà validées, ce qui excède largement les limites du pourvoi en cassation. Par conséquent, les moyens fondés sur une prétendue erreur manifeste d’appréciation ont été écartés faute d’arguments juridiques nouveaux et suffisamment étayés.
B. La sanction financière inhérente au rejet du pourvoi
La décision finale impose à l’État membre de supporter l’intégralité des frais liés à cette procédure contentieuse entamée contre l’institution de l’Union. La Cour applique strictement le règlement de procédure en prévoyant que « [l’État membre] supporte, outre ses propres dépens, ceux exposés par [l’institution] ». Cette condamnation aux dépens souligne l’échec total de la contestation judiciaire portée par le gouvernement national contre une décision de récupération devenue désormais définitive. La solution rappelle ainsi la nécessité pour les États de respecter scrupuleusement les règles de concurrence lors de la restructuration des entreprises publiques.
