La Cour de justice de l’Union européenne précise ici l’articulation entre une norme nationale de qualité et les principes fondamentaux du marché intérieur. Un décret espagnol imposait aux éleveurs de porcs ibériques une superficie minimale d’espace libre et un âge minimal pour l’abattage des animaux. Une association professionnelle a contesté cette mesure devant le Tribunal Supremo d’Espagne en invoquant des distorsions de concurrence et des entraves aux échanges. La juridiction espagnole a donc interrogé la Cour sur la compatibilité de ces exigences avec les articles trente-quatre et trente-cinq du traité. Les questions préjudicielles portent également sur l’interprétation d’une directive européenne établissant les normes minimales pour la protection des porcs d’élevage. Pour la Cour, la réglementation nationale n’entrave pas le commerce dès lors qu’elle respecte le principe de reconnaissance mutuelle des produits.
I. La préservation de la libre circulation par la neutralité de la mesure nationale
La Cour rappelle que toute mesure susceptible d’entraver même potentiellement le commerce au sein de l’Union constitue une mesure d’effet équivalent à une restriction. Une réglementation nationale peut gêner la commercialisation de produits étrangers si elle impose des conditions d’utilisation rigides pour une dénomination de vente précise.
A. Le maintien des flux d’importation via la reconnaissance mutuelle
Le décret en cause subordonne l’usage du terme « ibérico » à des critères d’espace et de maturité des animaux plus exigeants que la norme européenne. Toutefois, la réglementation espagnole contient une clause stipulant que ses exigences ne s’appliquent pas aux produits légalement fabriqués dans d’autres États membres. Cette disposition garantit que les marchandises issues d’autres pays de l’Union peuvent être vendues en Espagne sous des appellations similaires ou identiques. La Cour estime que cette interprétation « garantit que la réglementation nationale en cause au principal ne constitue pas une entrave au commerce interétatique ». L’absence d’obstacle aux importations repose ainsi sur la possibilité pour les concurrents étrangers de conserver leurs dénominations d’origine sans subir de contraintes supplémentaires.
B. L’absence de discrimination spécifique à l’encontre des exportations
L’article trente-cinq du traité interdit les mesures nationales qui affectent davantage la sortie des produits que leur commercialisation sur le marché intérieur national. La réglementation espagnole s’applique indistinctement à tous les opérateurs agissant sur le territoire national sans opérer de distinction selon la destination des marchandises. Les producteurs souhaitant utiliser la dénomination protégée doivent respecter les mêmes règles, que leurs produits soient destinés au marché espagnol ou au marché européen. La Cour conclut que la mesure n’affecte pas spécifiquement les flux d’exportation puisque chaque professionnel est soumis aux mêmes contraintes de production. Cette application uniforme démontre que le décret vise l’amélioration de la qualité globale des produits plutôt qu’une protection indue du marché national.
II. La licéité d’une norme de qualité supérieure aux standards européens
La seconde partie du raisonnement porte sur la validité du décret au regard du droit dérivé concernant le bien-être animal dans les exploitations porcines. La Cour examine si une norme de qualité commerciale peut légalement imposer des contraintes d’élevage plus strictes que les standards minimaux de l’Union.
A. L’indépendance de la réglementation commerciale envers l’objectif de bien-être animal
La directive de deux mille huit fixe des normes minimales relatives à la protection des porcs afin de garantir un développement rationnel de la production. Les juges soulignent que l’objectif premier du décret royal est « l’amélioration de la qualité des produits » et non spécifiquement la protection des animaux. Cette distinction fondamentale place la réglementation nationale en dehors du champ d’application direct de la directive, dont l’objet est purement sanitaire et éthique. Dès lors que la finalité de la mesure nationale diffère de celle de l’Union, elle ne vient pas contredire l’harmonisation minimale opérée par le législateur. Cette autonomie législative permet aux États de valoriser leurs productions locales par des critères de qualité distincts sans interférer avec les seuils de protection.
B. La conformité des exigences techniques dépassant les prescriptions minimales communes
L’augmentation de la superficie au sol et de l’âge d’abattage constitue une mesure plus stricte que les obligations générales prévues par le droit européen. La Cour observe que ces conditions d’élevage ne sont nullement « susceptibles de nuire au bien-être des animaux » puisqu’elles vont au-delà des minima requis. La protection des porcs est en réalité renforcée par l’octroi d’un espace vital plus large et par une durée de vie prolongée avant l’abattage. En conséquence, les articles de la directive ne s’opposent pas à ce qu’une règle nationale subordonne l’utilisation d’une dénomination commerciale à de tels critères. Cette solution consacre la liberté des États membres de définir des standards de production élevés pour promouvoir l’excellence de leurs produits agricoles traditionnels.
