La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le quatorze mai deux mille vingt, traite du remboursement d’un excédent de taxe. Une société a sollicité la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle estimait avoir trop payé lors de ses activités commerciales. L’administration a refusé ce paiement partiel au motif qu’une procédure de contrôle fiscal était en cours sur une portion définie de ces opérations. La juridiction de renvoi interroge la Cour sur la compatibilité de ce refus systématique avec le principe fondamental de la neutralité fiscale.
La procédure nationale a d’abord vu une juridiction de première instance faire droit à la demande de l’assujetti avant d’être annulée en cassation. Le juge administratif suprême, de nouveau saisi, a alors décidé de surseoir à statuer pour poser une question préjudicielle sur l’interprétation de la directive. Le problème juridique consiste à déterminer si le droit de l’Union autorise une réglementation nationale interdisant le remboursement de la partie non litigieuse d’un excédent. La Cour juge que le principe de neutralité ne s’oppose pas à une telle règle sauf si l’existence d’un reliquat positif est certaine.
I. La reconnaissance théorique d’une divisibilité de l’excédent de taxe
A. Une interprétation souple des modalités de déduction globale
La Cour rappelle que « un excédent de TVA résulte d’une opération arithmétique effectuée globalement par l’assujetti pour l’ensemble d’une période imposable » déterminée. Cette définition comptable semble imposer une vision unitaire de la créance fiscale qui naîtrait seulement sous la forme d’un résultat unique et global. Toutefois, le juge européen précise que les textes ne s’opposent pas, par principe, à un remboursement fractionné des sommes dues à l’assujetti. La directive opère en effet une distinction nette entre les exigences de fond du droit à déduction et les simples modalités formelles de son exercice.
B. La sauvegarde impérative du principe de neutralité fiscale
Les États membres disposent d’une liberté dans l’établissement des modalités de remboursement, mais ils ne peuvent porter atteinte à la neutralité du système fiscal. Ces modalités doivent permettre à l’assujetti de récupérer la totalité de sa créance dans des conditions adéquates sans lui faire courir de risque financier. Les juges soulignent que l’interdiction de cibler une partie non litigieuse de l’excédent contraindrait l’assujetti à supporter indûment le poids de la taxe. Le droit de l’Union n’exclut donc pas la possibilité d’identifier une partie incontestée de la créance fiscale pour procéder à son versement anticipé.
II. L’encadrement rigoureux du remboursement de la partie non litigieuse
A. L’exigence d’une certitude sur l’existence d’un reliquat positif
Le remboursement partiel est conditionné par la capacité de l’administration à identifier une somme qui subsistera indépendamment des résultats définitifs du contrôle fiscal engagé. Pour que la créance soit considérée comme non litigieuse, le montant de la taxe due et celui de la taxe déductible ne doivent plus varier. Il faut que l’autorité s’assure que « les éventuelles irrégularités qu’elle soupçonne ne pourront pas, si elles sont avérées, avoir de répercussions » sur les opérations contrôlées. Cette vérification doit reposer sur des éléments clairs et précis émanant de l’ensemble des pièces versées au dossier de la procédure administrative.
B. La conciliation avec les impératifs de lutte contre la fraude
Le principe de bonne administration impose une obligation de diligence obligeant l’administration fiscale à examiner avec impartialité tous les éléments pertinents du cas d’espèce. L’objectif de lutte contre la fraude fiscale autorise cependant le maintien de la retenue si l’ampleur des irrégularités potentielles demeure encore incertaine. L’administration n’est tenue de rembourser que la portion de l’excédent dont le caractère définitif est établi de manière claire, précise et non équivoque. La Cour préserve ainsi l’efficacité des vérifications fiscales tout en évitant que des mesures de contrôle ne remettent systématiquement en cause la neutralité.
