La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision constatant le manquement d’un État membre à ses obligations de transposition législative. Cette affaire concerne l’absence de mise en œuvre de la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen avant le terme imparti. Une institution de l’Union a initié un recours en manquement après avoir adressé un avis motivé resté sans effet malgré une prorogation du délai. La partie demanderesse sollicite la condamnation de l’État au paiement d’une somme forfaitaire pour n’avoir pas communiqué les dispositions nécessaires à la transposition. Le litige porte sur la qualification juridique du retard dans l’intégration des normes européennes au sein de l’ordre juridique national de cet État. La juridiction doit déterminer si le défaut de communication des mesures de transposition justifie l’imposition de sanctions pécuniaires significatives au titre du traité. La Cour affirme que l’État membre « a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 124, paragraphe 1, de cette directive ». Elle condamne la partie défenderesse au versement d’une somme de quatre millions cinq cent mille euros en raison de la persistance de l’infraction. L’examen du raisonnement de la Cour permet d’analyser la rigueur du constat du manquement avant d’apprécier la sévérité des sanctions pécuniaires prononcées.
I. Le constat de la carence étatique dans l’exécution du droit de l’Union
A. La caractérisation objective du manquement aux obligations de transposition
Le juge de l’Union européenne fonde son raisonnement sur le non-respect du délai fixé par l’avis motivé émis durant la phase précontentieuse. La juridiction relève que l’État membre n’avait pas « adopté les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires » pour se conformer au droit dérivé. Cette constatation repose sur une approche purement objective de l’infraction constatée au jour de l’expiration de la période de mise en demeure. Le retard dans l’adoption des mesures requises suffit à établir l’existence d’une violation caractérisée des engagements souscrits par l’entité étatique nationale. La Cour refuse de prendre en compte les difficultés internes ou les délais administratifs propres à l’organisation constitutionnelle de la puissance publique concernée. Cette rigueur assure l’application uniforme des directives au sein de l’espace juridique commun en évitant des distorsions temporelles entre les différents pays membres.
B. L’exigence de communication des mesures nationales comme garantie d’effectivité
L’arrêt souligne l’importance de la notification officielle des mesures nationales de transposition pour permettre le contrôle effectif par les services de l’Union. Le défaut de communication constitue en soi une violation autonome de l’article 124 paragraphe premier de la directive mentionnée dans le présent litige. La Cour précise que l’État a manqué à ses obligations en n’ayant pas « communiqué ces dispositions » à l’institution compétente selon les formes prescrites. L’obligation de transparence est indispensable pour garantir que les droits conférés aux citoyens européens par le code des communications électroniques soient réellement opposables. La simple adoption interne des textes ne saurait suffire si l’organe chargé de la surveillance des traités ne peut en vérifier la conformité. Cette exigence de communication renforce la sécurité juridique en permettant une identification claire des normes applicables dans chaque territoire de l’espace commun.
II. La sanction pécuniaire de la passivité législative prolongée
A. L’imposition d’une somme forfaitaire à la finalité dissuasive et répressive
La condamnation au paiement d’une somme forfaitaire de quatre millions cinq cent mille euros illustre la volonté de sanctionner la durée du manquement. La Cour impose cette charge financière pour inciter les autorités nationales à régulariser promptement leur situation juridique au regard des exigences de l’Union. Le montant retenu reflète la gravité de l’infraction commise et la capacité contributive de l’État pour assurer un effet suffisamment dissuasif à la peine. Cette sanction monétaire ne dépend pas de la persistance du manquement après le prononcé de l’arrêt contrairement à l’astreinte journalière souvent requise parallèlement. La fixation d’un tel quantum souligne l’importance stratégique du code des communications électroniques pour le développement du marché intérieur et de l’économie numérique. Le juge européen rappelle ainsi que le non-respect des échéances de transposition entraîne des conséquences économiques lourdes pour les budgets des administrations défaillantes.
B. La portée de la condamnation sur la diligence future des puissances publiques
L’autorité de la chose jugée dans cette affaire réaffirme la primauté du calendrier communautaire sur les procédures législatives nationales parfois jugées trop lentes. La décision précise que les frais de justice engagés par l’organe de contrôle sont intégralement mis à la charge de la partie condamnée. Cette attribution des dépens confirme le principe selon lequel l’État membre « est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés » par la partie adverse. La portée de cet arrêt s’étend au-delà du cas d’espèce en servant de rappel solennel à l’ensemble des gouvernements des pays membres. La diligence dans l’exécution des directives devient une condition sine qua non pour éviter des recours judiciaires coûteux et préjudiciables à la réputation. Cette jurisprudence contribue à la consolidation d’un ordre juridique intégré où chaque acteur doit assumer la responsabilité de ses retards dans l’intégration normative.
