Par un arrêt rendu le 14 mars 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné un État membre pour manquement à ses obligations. Cette décision concerne l’absence de transposition de la directive 2018/1972 établissant le code des communications électroniques européen dans le délai imparti. L’institution requérante a engagé une procédure après un avis motivé resté sans effet malgré l’expiration des délais prévus par le droit. Le recours tend à faire constater le défaut d’adoption des mesures législatives nécessaires et à solliciter des sanctions pécuniaires significatives. Le juge doit déterminer si l’absence de communication des mesures de transposition justifie le cumul d’une astreinte journalière et d’une somme forfaitaire. L’analyse portera d’abord sur la caractérisation du manquement avant d’étudier la réponse indemnitaire graduée retenue par la juridiction.
I. La caractérisation du manquement aux obligations de transposition
A. Le constat objectif de l’omission législative
L’État membre n’a pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à l’expiration du délai fixé par l’avis motivé. La Cour souligne qu’en n’ayant pas « adopté les dispositions législatives » requises, la partie défenderesse a méconnu les exigences posées par l’article 124. Ce manquement repose sur une obligation de résultat claire incombant aux États membres dès l’adoption d’un acte législatif par les institutions. La sécurité juridique exige une intégration rapide des normes européennes afin de garantir l’efficacité pleine et entière du droit de l’Union.
B. La persistance du défaut de communication des mesures
Le manquement est apprécié non seulement à l’échéance de la procédure précontentieuse mais aussi lors de l’examen des faits par la juridiction. La décision relève que l’État membre « a persisté dans son manquement » en n’adoptant toujours pas les mesures requises au jour du procès. Cette continuité dans l’inexécution justifie le passage d’un simple constat de méconnaissance à l’application de mécanismes de coercition financière proportionnés. Le constat de la persistance de l’infraction conduit désormais à l’examen des mesures pécuniaires destinées à assurer le respect du droit.
II. La réponse indemnitaire graduée face à l’inertie étatique
A. La fonction coercitive de l’astreinte journalière
La Cour impose le paiement d’une astreinte de 50 000 euros pour chaque jour de retard supplémentaire à compter du prononcé de l’arrêt. Cette somme vise à exercer une pression réelle sur l’État membre pour qu’il mette fin « à ce manquement » dans les plus brefs délais. Le montant journalier reflète la gravité de l’infraction constatée ainsi que la capacité financière du débiteur afin d’assurer un effet utile suffisant. Cette mesure présente un caractère prospectif et conditionnel puisqu’elle cessera dès que les obligations de transposition et de communication seront intégralement remplies.
B. La dimension répressive de la somme forfaitaire
L’arrêt ordonne également le versement d’une somme forfaitaire d’un montant de 4 millions d’euros pour sanctionner la durée globale de l’infraction. Cette condamnation sanctionne l’atteinte portée à l’intérêt général européen par le retard prolongé dans la mise en œuvre de la politique commune. Le juge affirme ici sa volonté de prévenir toute récidive en rendant le maintien d’une situation irrégulière économiquement préjudiciable pour l’État. Le cumul des sanctions souligne l’importance capitale accordée à la transposition diligente des directives pour le bon fonctionnement du marché intérieur.
