La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 11 juillet 2024, a statué sur un manquement relatif à la transposition d’une directive sectorielle.
L’affaire concerne l’absence de mesures nationales nécessaires pour l’application du code des communications électroniques européen au sein de l’ordre juridique interne d’un État membre.
Les faits découlent de l’expiration du délai de transposition fixé initialement, malgré les mises en demeure successives adressées par l’organe de surveillance pendant la phase précontentieuse.
L’institution requérante a saisi la juridiction pour faire constater ce défaut de communication et obtenir le versement d’une somme forfaitaire à titre de sanction.
Le litige soulève la question de la détermination des sanctions pécuniaires applicables si un manquement persiste au-delà des délais impartis par l’avis motivé.
La Cour juge que le défendeur a manqué à ses obligations et le condamne au versement d’une somme forfaitaire d’un montant de huit cent mille euros.
L’analyse portera sur la caractérisation matérielle du manquement aux obligations de communication, avant d’étudier les modalités de calcul de la sanction financière imposée.
**I. La constatation d’un manquement caractérisé par le défaut de communication des mesures de transposition**
L’obligation de communication constitue un élément essentiel de l’efficacité du droit de l’Union, conditionnant la mise en œuvre effective des objectifs définis par le législateur européen.
**A. L’exigence de transposition intégrale du code des communications électroniques européen**
Le juge souligne que l’État n’a pas adopté les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive à l’expiration du délai imparti par l’avis motivé.
Cette carence législative empêche l’harmonisation des réseaux de communication et prive les citoyens des droits accordés par le cadre juridique commun à l’échelle de l’Union.
Le droit positif impose une diligence stricte, car le retard dans l’intégration des normes européennes fragilise l’unité du marché intérieur et la sécurité juridique des opérateurs.
**B. La preuve matérielle résultant de l’absence de notification des textes nationaux**
La Cour retient le manquement « en n’ayant pas communiqué ces dispositions » dans les délais spécifiés par la procédure contradictoire engagée par l’organe requérant.
Ce défaut de notification suffit à établir la violation de l’article 124, paragraphe 1, sans que l’État ne puisse invoquer des difficultés internes de nature administrative.
Le raisonnement juridique s’appuie sur une jurisprudence constante qui refuse d’admettre les justifications liées aux délais parlementaires nationaux pour excuser un retard.
**II. L’application d’une sanction pécuniaire forfaitaire au titre du mécanisme dissuasif**
Le traité prévoit des mesures financières spécifiques pour inciter les États membres à respecter les délais de transposition des directives adoptées selon une procédure législative.
**A. Le fondement juridique de la condamnation au paiement d’une somme forfaitaire**
La décision ordonne que l’État soit condamné à verser « une somme forfaitaire d’un montant de 800000 euros » afin de sanctionner la persistance du manquement constaté.
Cette sanction vise à prévenir la répétition de comportements similaires tout en compensant l’atteinte portée à l’intérêt général européen par l’inexécution des obligations du traité.
L’application de l’article 260, paragraphe 3, du traité permet d’imposer cette peine dès le premier arrêt, sans exiger de procédure préalable de manquement sur manquement.
**B. La détermination du montant de l’amende au regard de la gravité du manquement**
Le juge évalue si la pénalité est proportionnée aux enjeux économiques du secteur des communications tout en restant suffisamment élevée pour garantir un effet réellement dissuasif.
La condamnation aux dépens complète cette réponse judiciaire, soulignant que l’État doit « supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par » la partie requérante.
Cette jurisprudence confirme la sévérité des autorités européennes face à la lenteur de certains gouvernements dans l’intégration des normes fondamentales du marché unique numérique.
