La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 6 octobre 2025, interprète les garanties accordées aux ressortissants de pays tiers bénéficiant du statut de résident de longue durée. Un ressortissant étranger, titulaire de ce statut dans un premier État membre, séjournait sur le territoire d’un second État malgré une interdiction d’entrée formelle. L’intéressé n’avait déposé aucune demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes de cet État d’accueil lors de son interpellation par les services de police. Les autorités nationales envisageaient alors son éloignement du territoire de l’Union européenne pour des motifs impérieux liés à l’ordre public ou à la sécurité publique.
La juridiction nationale a décidé de surseoir à statuer afin d’interroger la Cour de justice sur l’application de la protection renforcée prévue par la directive communautaire. Le juge cherche à déterminer si un résident de longue durée peut invoquer ces dispositions protectrices alors qu’il se trouve en situation de séjour irrégulier. Aussi, la question posée porte sur l’étendue des garanties contre l’éloignement et sur l’invocabilité directe de l’article 22, paragraphe 3, de la directive 2003/109 modifiée.
La Cour répond que la protection renforcée s’applique même si le ressortissant séjourne en violation d’une interdiction d’entrée sans avoir sollicité de titre de séjour. Elle précise également que l’intéressé peut invoquer ces dispositions protectrices directement contre le second État membre qui envisage de prendre une décision d’éloignement européen. Enfin, l’étude portera sur l’extension de la protection renforcée au résident en séjour irrégulier avant d’analyser l’invocabilité de ces garanties contre le deuxième État membre.
I. L’application de la protection renforcée au résident de longue durée en situation irrégulière
A. Le maintien du statut protecteur malgré l’irrégularité du séjour
La Cour affirme que « la protection renforcée contre l’éloignement dont bénéficient » les résidents de longue durée « est applicable » même en cas de violation d’une interdiction d’entrée nationale. Le statut de résident de longue durée confère des droits qui ne s’effacent pas devant la simple absence d’une demande formelle de permis de séjour.
B. L’exigence d’un examen approfondi des motifs d’ordre public
L’adoption d’une décision d’éloignement pour des motifs de sécurité publique impose au deuxième État membre de respecter strictement les conditions posées par la législation européenne. Les autorités doivent impérativement évaluer la menace réelle que représente l’individu tout en tenant compte de la durée de son séjour sur le territoire de l’Union. L’application de ce régime protecteur suppose alors que le ressortissant étranger puisse s’en prévaloir directement devant les autorités nationales du deuxième État membre.
II. L’invocabilité des garanties de la directive à l’égard du second État membre
A. La reconnaissance de l’effet direct des dispositions de la directive
Les juges de Luxembourg précisent que les résidents de longue durée peuvent invoquer les articles 12 et 22 de la directive contre le deuxième État membre. Les juges précisent qu’ils « permettent à un ressortissant d’un pays tiers résident de longue durée d’invoquer ces dispositions contre le deuxième État membre » pour contester son éloignement.
B. L’encadrement du pouvoir souverain d’éloignement par le droit de l’Union
Le pouvoir de police des États membres en matière d’ordre public se trouve limité par l’obligation de protéger les droits fondamentaux des résidents étrangers stables. Par conséquent, l’éloignement ne peut intervenir sans que les garanties procédurales renforcées prévues par le législateur européen ne soient effectivement mises en œuvre par l’administration.
