La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision rendue le 11 février 2016, s’est prononcée sur la légalité de mesures antidumping européennes. Un producteur-exportateur contestait un règlement ayant institué un droit antidumping définitif sur des importations de linge de lit en provenance d’un pays tiers. Le requérant avait initialement saisi le Tribunal de l’Union européenne d’un recours en annulation contre cet acte législatif devant la juridiction de première instance. Par un arrêt du 27 septembre 2011, le Tribunal avait rejeté le recours en considérant que l’administration n’avait pas violé les droits procéduraux. L’entreprise a alors formé un pourvoi devant la Cour de justice en invoquant plusieurs erreurs de droit commises par les juges du premier degré. Le litige porte principalement sur l’obligation d’information incombant à l’autorité lors de la détermination complexe de la marge de préjudice de l’industrie. La question posée est de savoir si le défaut de communication des données chiffrées précises constitue une violation grave des formes substantielles requises. La Cour annule l’arrêt attaqué au motif que le Tribunal a méconnu l’étendue des garanties fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne. Cette exigence de rigueur procédurale fonde l’analyse de la transparence de l’enquête et de la protection des droits individuels.
I. L’exigence de transparence dans la détermination du préjudice
A. La consécration du droit à l’information des opérateurs économiques
L’institution d’un droit antidumping repose sur une procédure rigoureuse où les opérateurs doivent être en mesure de faire connaître utilement leur point de vue. L’autorité doit informer les parties des faits essentiels servant de base à l’imposition de mesures définitives par les services compétents de l’Union. Cette garantie impose la communication des calculs détaillés ayant permis d’établir avec précision la marge de préjudice subie par les producteurs européens. Le juge insiste sur le fait que les entreprises concernées « doivent être mises en mesure d’exprimer utilement leur position sur la réalité des faits ».
B. La sanction de l’erreur d’appréciation du premier juge
Le Tribunal de l’Union européenne avait estimé que l’absence de divulgation de certains facteurs n’avait pas empêché la société de se défendre de manière adéquate. La juridiction suprême censure ce raisonnement en affirmant que le premier juge a imposé au requérant une charge de la preuve manifestement trop excessive. Elle précise que la violation des droits de la défense n’exige pas la démonstration certaine que le règlement final aurait été différent sans l’erreur. L’intéressé doit seulement prouver qu’il aurait pu « mieux assurer sa défense » s’il avait eu accès aux documents essentiels durant l’enquête administrative. L’exigence de transparence ainsi réaffirmée par le juge de l’Union modifie l’équilibre entre l’efficacité de l’enquête et la sauvegarde des droits fondamentaux.
II. La consolidation des garanties procédurales en droit de l’Union
A. Une application rigoureuse du respect des droits de la défense
Le respect des droits de la défense constitue un principe général dont l’application est fondamentale dans le cadre des procédures de défense commerciale internationale. L’administration européenne doit veiller à ce que les exportateurs reçoivent les informations indispensables pour exercer efficacement leurs droits légitimes lors du procès. L’information transmise doit permettre de « vérifier si les éléments de fait et de droit retenus par les institutions sont exacts et cohérents ». Cette exigence de transparence protège les opérateurs contre des mesures fondées sur des appréciations erronées ou sur des données incomplètes lors de l’investigation.
B. La portée du renvoi devant la juridiction de première instance
L’annulation de l’arrêt initial entraîne le renvoi de l’affaire devant le Tribunal afin qu’il statue à nouveau sur les moyens de droit soulevés. Cette solution préserve la fonction de contrôle de légalité tout en assurant le respect du double degré de juridiction nécessaire au procès équitable. Le juge devra désormais vérifier si l’omission de communication a effectivement vicié l’ensemble de la procédure d’enquête menée par les autorités de l’Union. La décision renforce durablement la sécurité juridique des partenaires commerciaux étrangers face aux instruments de régulation du marché intérieur par le pouvoir exécutif.
