La Cour de justice de l’Union européenne a rendu une décision significative le 6 octobre 2025 concernant la préservation de la biodiversité sur le territoire européen. Cette affaire oppose une institution de l’Union à un État membre au sujet de l’application d’un règlement relatif aux espèces exotiques envahissantes. Les autorités nationales devaient instaurer des mesures préventives pour limiter la propagation de certains organismes nuisibles au sein des écosystèmes fragiles. L’institution requérante a introduit un recours en manquement après avoir constaté l’absence de notification des dispositifs nationaux requis par la législation. L’État membre a soutenu avoir pris des dispositions partielles, mais ces arguments n’ont pas convaincu les magistrats lors de la procédure. La question posée porte sur l’étendue des obligations de planification et de surveillance incombant aux administrations nationales en matière de protection environnementale. La Cour juge que l’omission des plans d’action et l’absence de système de surveillance constituent une violation caractérisée du droit de l’Union. L’examen de cette décision permet d’analyser d’abord la carence en matière de planification avant d’étudier l’inexécution des mesures techniques de surveillance.
I. Le manquement caractérisé aux obligations de planification environnementale
A. L’absence de mise en œuvre d’un plan d’action unique Le règlement européen impose aux États la définition de stratégies claires pour gérer les voies d’introduction des espèces exotiques les plus préoccupantes. L’État membre a « omis d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action unique ou un ensemble de plans d’action » adéquats. Cette carence administrative empêche une réponse coordonnée face aux menaces biologiques qui pèsent sur la diversité naturelle des paysages locaux. La juridiction souligne que cette obligation de résultat ne souffre aucune dérogation, même en présence de difficultés techniques ou de contraintes budgétaires.
B. La méconnaissance de l’obligation de transmission diligente L’efficacité du dispositif européen repose sur une collaboration étroite entre les administrations nationales et les instances centrales situées au sein de l’Union. L’État a manqué à son devoir en refusant de « transmettre ce ou ces plans d’action » aux autorités compétentes « sans retard » excessif. Ce défaut de communication paralyse le contrôle exercé par l’institution requérante sur la conformité des politiques publiques environnementales menées au niveau national. Ainsi, le juge confirme que le respect des délais constitue un élément essentiel de l’équilibre institutionnel et de la solidarité entre États.
II. L’inexécution des mesures techniques de surveillance et de contrôle
A. L’omission de mise en place d’un système de surveillance conforme La mise en place d’outils de détection précoce est indispensable pour stopper la colonisation de nouveaux territoires par des agents biologiques intrusifs. Les juges constatent l’« omission de mettre en place, ou d’intégrer dans son système existant, un système de surveillance » réellement opérationnel. Ce mécanisme doit impérativement inclure « toutes les informations visées à l’article 14, paragraphe 2 » du texte législatif applicable en l’espèce. Par conséquent, l’insuffisance des données collectées par l’administration défenderesse rend impossible toute évaluation scientifique sérieuse de la situation écologique sur le territoire.
B. La portée de la condamnation pour la sauvegarde de la biodiversité La condamnation prononcée par la Cour rappelle que la protection du patrimoine naturel constitue un objectif fondamental nécessitant des mesures d’exécution concrètes. Le manquement aux obligations de surveillance affaiblit considérablement la stratégie globale de lutte contre les espèces invasives au sein du marché intérieur. L’arrêt souligne que la négligence dans le suivi des écosystèmes entraîne des risques irréversibles pour la survie de nombreuses espèces autochtones protégées. Cette décision renforce l’autorité du droit de l’environnement en sanctionnant fermement l’inertie des puissances publiques face aux enjeux biologiques actuels.
