La Cour de justice de l’Union européenne précise ici les conditions de retrait d’un titre de séjour obtenu par erreur administrative manifeste. Un ressortissant européen a pénétré sur le territoire d’un État membre malgré une interdiction de séjour prononcée antérieurement par les autorités compétentes. L’administration lui a pourtant délivré une attestation d’enregistrement avant de constater l’existence de cette mesure restrictive toujours valide à son encontre.
Le litige porte sur la légalité du retrait de cet acte et sur la validité de la procédure d’éloignement qui a suivi. La juridiction interroge les juges européens sur la compatibilité de ces mesures avec le principe de confiance légitime et les garanties procédurales. Il convient d’étudier la licéité de l’éviction du citoyen européen avant d’analyser le cadre juridique des recours et de l’information de l’administré.
**I. La licéité des mesures d’éviction fondées sur une interdiction de territoire préexistante**
**A. Le retrait d’une attestation d’enregistrement délivrée par erreur**
Les juges considèrent que le droit européen ne s’oppose pas au retrait d’une attestation « délivrée à tort » à un citoyen sous interdiction. L’erreur de l’administration ne saurait conférer une espérance légitime au maintien d’un séjour qui contrevient à une décision de police administrative. La sécurité juridique s’efface devant la nécessité de faire respecter une mesure d’éloignement définitivement exécutoire pour des motifs d’ordre public évidents.
**B. Le fondement exclusif de l’éloignement sur le constat de l’interdiction**
Une décision d’éloignement peut être légalement prise sur le « seul constat que la mesure d’interdiction du territoire était toujours en vigueur ». Cette solution dispense l’administration d’une nouvelle évaluation complexe dès lors que la situation de fait n’a pas connu d’évolution juridique notable. Cependant, l’exécution forcée de ce retour nécessite le respect rigoureux de certaines garanties fondamentales afin de préserver les droits de la défense.
La validité matérielle de l’éloignement étant confirmée, il importe désormais de vérifier la conformité des procédures nationales de mise en œuvre.
**II. L’encadrement procédural de l’éloignement et le respect du droit au recours**
**A. L’application des procédures de droit commun aux ressortissants communautaires**
La décision de retour peut être adoptée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les ressortissants d’États tiers au territoire européen. Cette assimilation est possible tant que l’État applique les mesures de transposition « qui seraient plus favorables » au citoyen de l’Union concerné. La Cour valide ainsi une certaine convergence procédurale sous réserve d’un traitement préférentiel effectif pour les titulaires de la citoyenneté européenne.
**B. Les limites du principe d’effectivité concernant les recours et l’information**
L’intéressé ne peut contester l’illégalité d’une interdiction ancienne s’il a déjà disposé « de manière effective » d’une possibilité de recours en temps utile. Par ailleurs, l’administration n’est pas tenue de notifier sa décision dans une langue spécifique sans une demande formelle préalable de la part du destinataire. L’article 30 exige simplement que l’individu « comprenne le contenu et les effets » de l’acte sans imposer une traduction systématique et obligatoire.
