La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt rendu le 15 décembre 2011, définit les conditions du recouvrement douanier préférentiel. Le litige porte sur l’importation de produits textiles sous couvert de certificats d’origine dont la validité est remise en cause par une enquête. L’office de lutte contre la fraude a constaté que les marchandises provenaient d’un pays tiers, provoquant l’annulation des titres de circulation initiaux. L’administration douanière nationale a exigé le paiement des droits éludés, ce que la société importatrice a contesté devant le juge des finances. La juridiction de renvoi sollicite l’interprétation du droit de l’Union concernant le caractère contraignant des enquêtes et la protection de la confiance légitime. L’étude de la portée probante des investigations internationales précède l’examen des conditions rigoureuses d’exonération du redevable en cas de manœuvre frauduleuse.
**I. La consécration de la force probante des enquêtes internationales**
**A. La validité du contrôle opéré par les services européens**
La Cour précise que le contrôle de l’origine peut être effectué sans demande préalable de l’État membre d’importation. Elle souligne que « le contrôle a posteriori doit être effectué […] lorsqu’il existe des indices de nature à laisser suspecter une irrégularité ». Cette compétence s’exerce dans le respect de la souveraineté nationale puisque la mission s’est déroulée sur invitation de l’État d’exportation. L’intervention technique des enquêteurs européens sur un territoire étranger ne constitue pas une ingérence illicite dans les affaires intérieures du pays partenaire.
**B. L’opposabilité des résultats validés par l’État d’exportation**
Le juge de l’Union rappelle que le système de coopération administrative repose sur une confiance mutuelle entre les administrations douanières respectives. Les conclusions transmises s’imposent aux autorités nationales dès lors que l’État d’exportation reconnaît « sans équivoque et par écrit qu’il fait siens les résultats de l’enquête ». L’envoi du procès-verbal signé par un représentant habilité rend ces constatations opposables à l’administration de l’État d’importation. La validité de l’engagement n’est vérifiée qu’en cas de doute sérieux sur la compétence réelle du signataire.
**II. L’éviction de la confiance légitime face aux manœuvres de l’exportateur**
**A. La conséquence normale du défaut de confirmation de l’origine**
La finalité du contrôle différé demeure la vérification de l’exactitude de l’origine mentionnée sur les certificats présentés lors de l’importation. Lorsqu’un contrôle « ne permet pas de confirmer l’origine des marchandises […], il y a lieu de conclure que celles-ci sont d’origine inconnue ». Le tarif préférentiel est alors considéré comme accordé à tort, entraînant l’obligation de s’acquitter des taxes initialement non perçues par l’administration. Ce recouvrement constitue « la conséquence normale du fait que le contrôle a posteriori ne permet pas de confirmer l’origine ».
**B. L’impossibilité d’opposer une erreur de l’administration**
L’article 220 du code des douanes subordonne la protection du redevable à l’existence d’une erreur imputable aux seules autorités compétentes. La Cour décide que la délivrance de certificats incorrects provoquée par l’exportateur « ne saurait être considérée comme une erreur commise par ces autorités elles-mêmes ». Le redevable ne peut invoquer sa bonne foi lorsque l’administration a été sciemment induite en erreur par des déclarations inexactes. Seule une carence manifeste des autorités de délivrance permettrait de caractériser une faute administrative faisant obstacle à l’action en recouvrement.
