La Cour de justice de l’Union européenne a rendu, le 15 décembre 2015, une décision fondamentale relative au régime juridique des régions ultrapériphériques. Le litige porte sur le choix de la base juridique appropriée pour adopter des mesures de transition lors du changement de statut d’un territoire insulaire. À la suite de la transformation de cette collectivité en région ultrapériphérique, plusieurs actes législatifs ont été adoptés afin d’aménager l’application du droit commun. Deux institutions ont saisi la juridiction pour obtenir l’annulation de ces textes en contestant le recours exclusif à l’article 349 du Traité. Les États intervenants ont soutenu la position de l’autorité législative défenderesse durant l’ensemble de la phase écrite et de l’audience orale. Les requérantes soutenaient que les adaptations des politiques communes exigeaient l’utilisation des bases juridiques spécifiques prévues pour l’agriculture ou l’environnement. La défense affirmait au contraire que l’article 349 constituait une habilitation autonome permettant de déroger à l’ensemble des normes de l’Union. La question posée consistait à déterminer si cette disposition autorisait seulement des dérogations au droit primaire ou s’étendait également aux actes de droit dérivé. La Cour rejette les recours en confirmant que l’institution compétente peut légalement adapter le droit dérivé sur le fondement de cette base spécifique.
I. L’interprétation extensive de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
A. Le dépassement de la distinction entre droit primaire et droit dérivé
Les juges soulignent que les conditions de l’application du droit de l’Union doivent être comprises de manière globale pour garantir l’efficacité des politiques. La Cour précise que les conditions mentionnées par le texte « doivent être comprises comme couvrant à la fois les conditions relatives à l’application du droit primaire ». Elle ajoute que cette compétence englobe « celles relatives à l’application des actes de droit dérivé adoptés sur le fondement de ce droit primaire ». Cette lecture unifiée permet de répondre aux besoins spécifiques des territoires dont la situation économique et sociale structurelle présente des handicaps permanents. Restreindre la portée de l’habilitation aux seules normes constitutionnelles de l’Union aurait privé la disposition de son utilité concrète pour les acteurs locaux.
B. La reconnaissance de l’article 349 comme base juridique autonome et prépondérante
Le juge valide le recours à une procédure législative unique malgré la diversité des domaines concernés par les mesures transitoires ou dérogatoires adoptées. L’arrêt écarte l’obligation de cumuler les bases juridiques sectorielles lorsque l’objectif principal de l’acte réside dans l’adaptation du statut d’une région. Il est rappelé que l’article 349 du Traité « n’habilite pas seulement à arrêter des mesures dérogatoires » mais permet d’ajourner l’application de certaines dispositions. Cette autonomie procédurale simplifie l’action législative tout en préservant l’équilibre institutionnel nécessaire à la prise en compte des spécificités géographiques de l’Union. La solution retenue privilégie une approche pragmatique centrée sur la réalité des contraintes structurelles rencontrées par les territoires situés à la périphérie de l’Europe.
II. Une protection juridictionnelle des spécificités structurelles des régions ultrapériphériques
A. La légitimation des mesures de compensation des handicaps permanents
La validité des dérogations repose sur l’existence d’un lien manifeste entre la mesure spécifique envisagée et les caractéristiques particulières de la région concernée. La décision confirme que le législateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour définir les moyens nécessaires au développement de ces espaces géographiques isolés. Les juges vérifient que les mesures ont été arrêtées « compte tenu de la situation économique et sociale structurelle » propre au territoire insulaire en cause. Le report de l’entrée en vigueur de certaines normes environnementales ou sociales apparaît alors comme un outil légitime de transition pour les nouvelles régions. Cette approche permet d’intégrer progressivement les territoires au marché intérieur sans provoquer de ruptures économiques ou sociales brutales pour les populations locales protégées.
B. La portée du contrôle de proportionnalité sur les adaptations législatives
La Cour de justice maintient un contrôle sur la rationalité des choix législatifs en exigeant la présentation d’éléments établissant la réalité des contraintes locales. L’arrêt précise que les mesures ne doivent pas nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique global de l’Union européenne souveraine. Cette exigence de cohérence limite le risque d’une fragmentation excessive du droit commun tout en autorisant une différenciation géographique strictement encadrée par le juge. La solution rendue renforce la sécurité juridique des actes adoptés au profit des régions ultrapériphériques en stabilisant les procédures de décision applicables au territoire. Cette jurisprudence fixe durablement les principes de l’articulation entre les politiques communes et le statut protecteur accordé aux territoires les plus éloignés du continent.
