La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt de sa neuvième chambre rendu le 15 janvier 2015, précise le champ d’application de la protection européenne. Cette décision traite de l’applicabilité de la directive 93/13/CEE aux contrats de prestations de services juridiques conclus entre un avocat et une personne physique.
Une cliente a conclu trois contrats standardisés avec un avocat pour assurer sa défense dans le cadre d’un divorce et d’un partage de biens. Les conventions ne précisaient ni les modalités de paiement des honoraires, ni le coût détaillé des prestations effectuées par le conseil de la demanderesse. Faute de versement des sommes réclamées, le prestataire a saisi les juridictions lituaniennes afin d’obtenir une injonction de payer la somme de 15 000 litas.
Le Klaipėdos miesto apylinkės teismas a fait droit à la demande de paiement par un jugement rendu le 11 avril 2012. Le Klaipėdos apygardos teismas a ensuite confirmé cette solution par un arrêt du 30 octobre 2012 en rejetant le recours formé par la cliente. La débitrice s’est alors pourvue devant le Lietuvos Aukščiausiasis Teismas en invoquant l’omission par les juges du fond de sa qualité de consommateur.
La juridiction de renvoi demande si un avocat exerçant une profession libérale peut être qualifié de professionnel au sens du droit de l’Union européenne. Elle s’interroge également sur la nature de contrat de consommation des conventions de services juridiques visant à satisfaire des besoins privés. La Cour doit déterminer si les garanties liées aux clauses abusives s’étendent aux relations contractuelles liant un auxiliaire de justice à son client.
La Cour de justice affirme que la directive s’applique dès lors que le client agit à des fins n’entrant pas dans son activité professionnelle. La solution repose sur l’existence d’une inégalité structurelle entre le prestataire de services techniques et le particulier profane en droit. Cette interprétation consacre une application organique de la protection consumériste tout en encadrant les modalités d’exercice de la profession d’avocat.
I. L’application de la protection consumériste aux contrats de prestations juridiques
A. La qualification fonctionnelle du professionnel et du consommateur
La Cour définit le champ d’application de la directive par référence à la seule qualité des contractants au moment de la conclusion de la convention. Le juge européen rappelle que les règles uniformes doivent s’appliquer à « tout contrat » conclu entre un professionnel et un consommateur selon les définitions textuelles. Un avocat fournissant un service à titre onéreux au profit d’une personne physique agissant à des fins privées est donc considéré comme un professionnel.
Cette approche objective écarte toute distinction fondée sur la nature de la prestation ou sur le titre spécifique du prestataire de services juridiques. La Cour souligne que « c’est donc par référence à la qualité des contractants » que la protection contre les clauses abusives trouve à s’appliquer. La finalité privée de la démarche du client suffit à lui conférer la qualité de consommateur sans considération pour l’objet du litige.
B. La justification par l’inégalité de négociation et d’information
Le système de protection repose sur l’idée que le consommateur se trouve dans une situation d’infériorité manifeste à l’égard de son cocontractant professionnel. Cette infériorité concerne tant le pouvoir réel de négociation des clauses contractuelles que le niveau d’information technique détenu par les parties lors de l’accord. Le client adhère souvent à des conditions rédigées préalablement par le professionnel sans pouvoir exercer une influence concrète sur leur contenu respectif.
L’arrêt souligne qu’il existe « une asymétrie de l’information » entre les avocats et les clients en raison des compétences techniques élevées des premiers. Les consommateurs peuvent éprouver des difficultés sérieuses pour apprécier la qualité réelle des services qui leur sont fournis au cours de la procédure. Cette extension organique de la protection du consommateur impose alors de confronter les règles européennes aux principes fondamentaux régissant la profession d’avocat.
II. La conciliation de la protection avec les spécificités de la profession d’avocat
A. L’inclusion des activités libérales et publiques dans le champ conventionnel
Le caractère libéral ou public de l’activité exercée par l’avocat ne constitue pas un motif valable d’exclusion du champ d’application de la directive. Le texte vise expressément toute activité professionnelle « qu’elle soit publique ou privée » pour garantir une protection efficace à l’ensemble des citoyens européens. L’indépendance de l’avocat et les exigences déontologiques auxquelles il est soumis ne sauraient priver ses clients des garanties minimales contre les clauses abusives.
Le secret professionnel ne fait pas non plus obstacle à l’application des règles relatives aux clauses contractuelles n’ayant pas fait l’objet d’une négociation. Les clauses standardisées rédigées pour une utilisation généralisée ne contiennent pas d’informations personnalisées dont la révélation porterait atteinte à la confidentialité des échanges. L’avocat conserve sa spécificité tout en intégrant les standards de loyauté contractuelle imposés par l’ordre juridique de l’Union européenne à tout prestataire.
B. L’obligation de transparence contractuelle et l’office du juge national
Le caractère clair et compréhensible des clauses doit être apprécié par la juridiction nationale en tenant compte de la nature particulière des services. L’article 5 de la directive impose une rédaction transparente des stipulations proposées au consommateur pour permettre une compréhension réelle de l’engagement financier souscrit. En cas de doute sur le sens d’une clause, les juges doivent systématiquement privilégier « l’interprétation la plus favorable au consommateur » lors de leur analyse.
Il appartient au juge de renvoi de vérifier si les modalités des honoraires étaient exposées avec une précision suffisante pour éclairer le consentement du client. Le juge national doit examiner toutes les circonstances entourant la conclusion du contrat pour déceler l’existence d’un éventuel déséquilibre significatif entre les droits et obligations. Cette exigence de transparence renforce la sécurité juridique des relations contractuelles sans compromettre les principes essentiels de la défense des intérêts des particuliers.
