La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 15 juin 2017, précise le régime juridique applicable aux prestations postales négociées individuellement. Cette décision interprète la directive 97/67 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux et l’amélioration de la qualité. Une société a obtenu une licence pour exercer une activité postale mais a contesté les conditions techniques et opérationnelles imposées par l’autorité nationale. Ces obligations concernaient notamment la fréquence de distribution, le marquage des envois ainsi que la mise en place de points de collecte spécifiques. Le litige a été porté devant la Cour administrative suprême de Finlande qui a décidé de surseoir à statuer pour interroger le juge européen. La question de droit porte sur la qualification des services postaux issus de contrats négociés individuellement et sur la légalité des licences individuelles. La Cour énonce qu’un service d’envois postaux ne relève pas du service universel s’il ne correspond pas à une offre permanente et abordable. Elle précise également que la fourniture de tels services ne peut être soumise qu’à une autorisation générale, tout en acceptant certaines exigences de qualité. L’analyse portera d’abord sur la qualification des services exclus du régime universel, avant d’étudier l’encadrement des compétences réglementaires des États membres.
I. La qualification restrictive des services postaux exclus du régime universel
A. L’absence de critères constitutifs du service universel
La Cour souligne qu’un service universel correspond à une « offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire ». Elle relève que l’entité concernée ne s’est vu imposer aucune obligation de service universel lors de sa demande d’autorisation initiale. Le caractère limité du territoire couvert par la licence confirme également l’exclusion de cette prestation du champ d’application de l’article 3 de la directive.
B. La prégnance de la liberté contractuelle dans la prestation postale
Le juge européen précise que la « possibilité de négocier individuellement des contrats avec les clients ne correspond pas, a priori, à la notion de prestation ». Cette distinction repose sur la valeur ajoutée apportée aux clients qui acceptent de payer davantage pour des prestations répondant à des besoins particuliers. Les services de courrier négociés se distinguent ainsi fondamentalement du service d’intérêt général traditionnel par leur nature purement commerciale et sélective. Cette qualification de service non universel détermine ensuite les instruments juridiques dont disposent les États membres pour réguler l’accès au marché postal.
II. L’encadrement strict des modalités d’autorisation des prestataires privés
A. L’interdiction du recours aux licences individuelles discrétionnaires
L’article 9 paragraphe 1 de la directive ne prévoit pas la possibilité de soumettre la fourniture de services postaux à la délivrance d’une licence individuelle. La Cour affirme sans ambiguïté que « la fourniture de tels services ne peut être soumise qu’à la délivrance d’une autorisation générale » au sens du texte. Les autorités nationales ne peuvent donc pas imposer de décisions explicites préalables qui restreindraient indûment la libre prestation des services dans ce secteur. Cette solution protège les nouveaux entrants contre les barrières administratives excessives tout en maintenant un cadre minimal de surveillance par les régulateurs nationaux.
B. La persistance d’exigences de qualité pour la protection des utilisateurs
L’ensemble des prestataires peut toutefois être soumis à l’obligation de respecter des exigences relatives à la qualité, à la disponibilité et à la réalisation des services. Le législateur de l’Union a entendu supprimer les obstacles au marché tout en garantissant un niveau élevé de protection pour les destinataires finaux. La Cour valide ainsi la possibilité d’imposer des conditions techniques même pour les services ne relevant pas de la mission de service universel obligatoire. Cette interprétation assure une cohérence globale du marché intérieur en évitant une dégradation des standards de distribution postale au détriment de l’intérêt collectif.
